Social Security Union v. Individual (Appeal Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Social Security and Family Allowance Collection Union of Alsace filed an appeal against a civil judgment rendered by the Colmar Court of Appeal on June 13, 2019, concerning a dispute with an individual, but subsequently, the Union's counsel formally withdrew the appeal before the Court of Cassation on June 9, 2020. The Court of Cassation, Second Civil Chamber, noted this withdrawal as per Article 1026 of the Civil Procedure Code, concluding the matter by formally acknowledging the withdrawal, ordering the Union to bear the costs, and compelling the Union to pay the opposing party 3,000 euros under Article 700 of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 1021 du code de procédure civile; Social Security Union v. Individual (Appeal Withdrawal): The Court of Cassation, Second Civil Chamber, noted this withdrawal as per Article 1026 of the Civil Procedure Code, concluding the matter by formally acknowledging the withdrawal, ordering the Union to bear the costs, and compelling the Union to pay the opposing party 3,000 euros under Article 700 of the same code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify that the withdrawal (désistement) must be noted in a decision because it occurred after the report was filed.
Applied to reject the request made by the appellant and order them to pay a sum to the respondent for legal fees.
Cited as a procedural basis for the finalization of the decision (alongside Art. 452).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 24 septembre 2020
Désistement
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 824 F-D
Pourvoi n° G 19-21.220
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020
L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 19-21.220 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2019 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant à M. K... A..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. A..., après débats en l'audience publique du 10 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 juin 2020, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace, demanderesse au pourvoi, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 13 juin 2019, au profit de M. A....
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace du désistement de son pourvoi ;
Condamne l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace et la condamne à payer à M. A... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président et M. Prétot, conseiller doyen, en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, en l'audience publique du vingt-quatre septembre deux mille vingt.