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19-15668 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Cost Order

Numéro de cause 19-15668
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an appeal against a judgment from a lower court in a dispute involving an individual representing herself and her minor children. The Court of Cassation acknowledged the appellant's subsequent formal and unconditional withdrawal of the appeal, which occurred after the rapporteur's submission, and therefore, in accordance with the procedural code, the court confirmed the withdrawal via a ruling, ordered the appellant to pay the legal costs, and also ordered the appellant to pay the opposing party a sum for legal expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, En application de l'article 1026 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Cost Order: The Court of Cassation acknowledged the appellant's subsequent formal and unconditional withdrawal of the appeal, which occurred after the rapporteur's submission, and therefore, in accordance with the procedural code, the court confirmed the withdrawal via a ruling, ordered the appellant to pay the legal costs, and also ordered the appellant to pay the opposing party a sum for legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer frais de la procédure droit de rétractation procédure préjudicielle objet du litige interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited to justify that the withdrawal must be confirmed by a decision because it occurred after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
Cited to rule on the rejection of the request for costs/expenses under this article and to order payment to the opposing party.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile
Cited as the procedural basis for noting the withdrawal.
Généré par l'IA
12-26285
Appeal Withdrawal and Award of Costs
19-18234
Appeal Withdrawal and Costs Order
98-21305
Withdrawal of Appeal and Order for Costs in Cassation Court
90-45686
Appeal Withdrawal and Cost Order
12-27433
Withdrawal of Appeal and Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited to justify that the withdrawal must be confirmed by a decision because it occurred after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Cited to rule on the rejection of the request for costs/expenses under this article and to order payment to the opposing party.

En application de l'article 1026 du code de procédure civile

Cited as the procedural basis for noting the withdrawal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

IK

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 23 septembre 2020

Désistement

Mme BATUT, président

Arrêt n° 501 F-D

Pourvoi n° Y 19-15.668

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020

La société Air India, société de droit étranger, dont le siège est à [...], ayant un établissement [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-15.668 contre le jugement rendu le 28 février 2019 par le tribunal d'instance de Paris 17e, dans le litige l'opposant à Mme E... P..., domiciliée [...] , prise tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs U... M..., R... M... et X... I..., défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Air India, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme P..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 juin 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 mars 2020, la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Air India, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Paris 17e le 28 février 2019, dans un litige l'opposant à Mme P....

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société Air India de son désistement ;

La condamne aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Air India et la condamne à payer à Mme P... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt.