Court of Cassation Decision on Constitutionality of Public Health Code Article L. 3136-1, § 4
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Criminal Chamber of the Court of Cassation addressed a priority question of constitutionality raised by the correctional court of Val de Briey concerning Article L. 3136-1, § 4 of the Public Health Code, which was challenged as being contrary to the presumption of innocence, the non bis in idem principle, and the guarantee of the rights of the defense. The Court determined that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the challenged provisions had already been declared in conformity with the Constitution by a prior decision of the Constitutional Council dated June 26, 2020.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; Court of Cassation Decision on Constitutionality of Public Health Code Article L. 3136-1, § 4: 3136-1, § 4 of the Public Health Code, which was challenged as being contrary to the presumption of innocence, the non bis in idem principle, and the guarantee of the rights of the defense. The Court determined that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the challenged provisions had already been declared in conformity with the Constitution by a prior decision of the Constitutional Council dated June 26, 2020.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation that ruled on the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° C 20-90.012 F-D
N° 2046
22 SEPTEMBRE 2020
EB2
NON LIEU À RENVOI
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 22 SEPTEMBRE 2020
Le tribunal correctionnel de Val de Briey, par jugement en date du 12 mai 2020, reçu le 12 juin 2020 à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans la procédure suivie contre M. R... I... notamment du chef d'infraction au code de la santé publique.
Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, et les conclusions de Mme Caby, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité transmise est ainsi rédigée :
« L'article L. 3136-1, § 4 du code de la santé publique tel qu'issu de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 est-il contraire au principe de la présomption d'innocence, au principe non bis in idem et au principe de garantie des droits de la défense ? »
2. Les dispositions contestées ont été déclarées conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n°2020-846/847/848 QPC en date du 26 juin 2020.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt.