Defendant's Second Appeal on Provisional Detention Inadmissible After Moot First Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a decision by the Paris Court of Appeal regarding his provisional detention, which had arisen from an investigation concerning drug offenses, money laundering, and repeat aggravated criminal association, following the annulment of an order extending his detention. The Supreme Court declared the second appeal, filed by the defendant from prison after his first appeal was lodged by his lawyer, inadmissible as the defendant had exhausted his right to appeal with the first filing. Regarding the first appeal concerning the extension of the provisional detention, the Court found that since the defendant had been released from custody following the initial detention order expiring, the appeal had become moot, leading to a non-decision on the merits for that specific appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, Le déclare irrecevable, Dit n'y avoir lieu à statuer; Defendant's Second Appeal on Provisional Detention Inadmissible After Moot First Appeal: The Supreme Court declared the second appeal, filed by the defendant from prison after his first appeal was lodged by his lawyer, inadmissible as the defendant had exhausted his right to appeal with the first filing. Regarding the first appeal concerning the extension of the provisional detention, the Court found that since the defendant had been released from custody following the initial detention order expiring, the appeal had become moot, leading to a non-decision on the merits for that specific appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to explain the context for why the appeal became moot ('sans objet').
This is the order disposing of the second appeal (filed on April 24, 2020).
This is the order disposing of the first appeal (filed on April 17, 2020) because it became moot.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° Q 20-82.134 F-D
N° 1902
CK
15 SEPTEMBRE 2020
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 15 SEPTEMBRE 2020
M. U... I... a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 9 avril 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment d'infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment, association de malfaiteurs en récidive, a annulé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire et constaté la prolongation de plein droit de celle-ci.
Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. U... I..., et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Examen de la recevabilité du pourvoi par M. I...
1. M. I... ayant épuisé son droit de se pourvoir en cassation par la déclaration de pourvoi faite en son nom, par son avocat, le 17 avril 2020, le pourvoi qu'il a formé, le 24 avril 2020, par une déclaration faite au chef de l'établissement pénitentiaire où il est détenu, n'est pas recevable.
Sur le pourvoi formé le 17 avril 2020
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
2. La détention provisoire de M. I..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 29 mars 2019, a pris fin le 19 juin 2020 par la mise en liberté de l'intéressé.
3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Sur le pourvoi formé le 24 avril 2020 :
Le déclare irrecevable ;
Sur le pourvoi formé le 17 avril 2020 :
Dit n'y avoir lieu à statuer ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze septembre deux mille vingt.