Civil Party Withdrawal of Appeal Regarding Acquittal in Workplace Safety Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence, which had acquitted a hospital center and a doctor of charges related to workplace hygiene and safety regulations violations and involuntary injury, leading to the dismissal of the civil party's claims. The Court of Cassation, Criminal Chamber, noted that the civil party had formally withdrawn her appeal on August 26, 2020, and consequently, finding the withdrawal regular, ruled that there was no need to rule on the merits of the appeal, thereby accepting the desistement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 618-1 du code de procédure pénale; Civil Party Withdrawal of Appeal Regarding Acquittal in Workplace Safety Case: The Court of Cassation, Criminal Chamber, noted that the civil party had formally withdrawn her appeal on August 26, 2020, and consequently, finding the withdrawal regular, ruled that there was no need to rule on the merits of the appeal, thereby accepting the desistement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the composition of the criminal chamber that rendered the decision.
The court explicitly stated that this article should not be applied.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° M 19-84.749 F-D
N° 1698
EB2
1ER SEPTEMBRE 2020
DESISTEMENT PAR ARRET
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 1ER SEPTEMBRE 2020
Mme G... I..., partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 21 mai 2019, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon La Seyne et de M. A... K... des chefs d'infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs et blessures involontaires.
Sur le rapport de M. Barbier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme G... I..., les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Centre Hospitalier Intercommunal Toulon La Seyne et de M. A... K... et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La SCP Delamarre et Jehannin, avocat en la Cour, au nom de Mme G... I... a produit des pièces desquelles il résulte que celle-ci se désiste, par déclaration en date du 26 août 2020, du pourvoi formé par elle le 27 mai 2019 contre l'arrêt susvisé.
2. Le désistement est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à Mme G... I... de son désistement ;
DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du premier septembre deux mille vingt.