Guarantor Liability Appeal on Bakery Sale Debt and Interest Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal by a guarantor concerning a judgment that ordered him to pay sellers the principal debt of €30,580.68 following the principal debtor's judicial liquidation after defaulting on payments for a bakery sale financed by a seller's credit agreement where the appellant and another individual jointly and severally guaranteed the debt. The Court of Appeal partially confirmed the initial ruling by upholding the primary obligation to pay the principal debt under the guarantee agreement, but it modified the decision by setting the interest calculation to commence from the date of the lower court's judgment rather than the initial formal notice, and it rejected the request for a ten-point interest rate increase upon non-payment within two months of the judgment, while also dismissing the appellant's claims for damages and payment deadlines.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 699 du code de procédure civile; Guarantor Liability Appeal on Bakery Sale Debt and Interest Calculation: Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le 20 AOUT 2020 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 20/08/2020
la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GAFTONIUC
la SCP MADRID CABEZO MADRID FOUSSEREAU MADRID
ARRÊT du : 20 AOUT 2020
No : 132- 20
No RG 19/02378 - No Portalis
DBVN-V-B7D-F7KV
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS en date du 07 Février 2019
PARTIES EN CAUSE
APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé No: -/-
Monsieur W... O...
né le [...] à CAEN (14000)
[...]
[...]
Ayant pour avocat Me Nadjia BOUAMRIRENE, membre de la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GAFTONIUC, avocat au barreau d'ORLEANS
(Bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale par décision en date du 15 juin 2020 numéro 2020/002419)
D'UNE PART
INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265238597352338
Monsieur N... K..., F... X...
né le [...] à SAINT BRICE DE LANDELLES (50730)
[...]
[...]
Ayant pour avocat postulant Me Anna MADRID , membre de la SCP MADRID-FOUSSEREAU MADRID, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Nicolas TANNIER, membre de la SCP TANNIER LETAROUILLY FERES, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES
Madame R... H... U... épouse X...
née le [...] à LES LOGES MARCHIS (50600)
[...]
[...]
Ayant pour avocat postulant Me Anna MADRID , membre de la SCP MADRID-FOUSSEREAU, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Nicolas TANNIER, membre de la SCP TANNIER LETAROUILLY FERES, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 02 Juillet 2019
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 30 avril 2020
COMPOSITION DE LA COUR
L'audience du 11 juin 2020 n'a pu se tenir compte tenu de l'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi no2020-290 du 23 mars 2020. En application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance no2020-304 du 25 mars 2020 et après information des parties par le président de la chambre, la cour statue sans audience au vu des conclusions et des pièces transmises, après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la Cour composée de:
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Nathalie MICHEL, Conseiller,
Greffier :
Madame O...-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le 20 AOUT 2020 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Selon acte notarié reçu les 26 et 27 février 2007 par Maître Y..., notaire à Saint-Hilaire-du-Harcouët (50), M. N... X... et Mme R... U..., son épouse, ont cédé à Mme A... I... un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie situé à Ancenis (44), [...] , moyennant un prix principal de 85 000 euros, stipulé payable par la cessionnaire dans un délai de sept ans, au moyen de 84 mensualités comprenant, outre l'amortissement du principal, l'intérêt au taux de 4,50 % l'an -le paiement de la première mensualité, d'un montant de 1 181,51 euros, devant avoir lieu, à terme échu, le 1er avril 2007.
M. W... O... et M. B... G... sont intervenus à l'acte de cession en se portant chacun caution solidaire de Mme I..., pour une somme de même importance que celle due par cette dernière aux vendeurs sur le prix de vente du fonds de commerce, en principal, frais et accessoires.
Mme I..., devenue l'épouse de M. O..., a été placée en redressement judiciaire le 18 juillet 2012 par un jugement du tribunal de commerce de Nantes qui, le 12 septembre suivant, a converti le redressement en liquidation judiciaire.
Par courrier recommandé du 9 août 2012, M. et Mme X... ont déclaré entre les mains de Maître T..., mandataire judiciaire au redressement judiciaire de Mme I..., une créance privilégiée d'un montant de 29 626,82 euros au titre de leur crédit-vendeur.
Par courrier du 27 novembre 2014, le mandataire à la liquidation judiciaire de Mme I... a certifié l'irrécouvrabilité définitive de la créance de M. et Mme X....
Par courriers recommandés du 7 février 2013 et du 25 août 2015, réceptionnés le 8 février 2013 puis le 28 août 2015, M. et Mme X... ont vainement mis en demeure M. O... de leur régler, en exécution de son engagement de caution, la somme de 30 352,61 euros, actualisée à 30 199,13 euros en août 2015 puis, par acte du 9 octobre 2015, M. et Mme X... ont fait assigner M. O... devant le tribunal de grande instance d'Orléans aux fins de l'entendre condamner à leur payer à titre principal la somme de 30 580,68 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 février 2013, majorés de dix points en cas de non-paiement passé un délai de deux mois mois.
Par jugement contradictoire du 7 février 2019, le tribunal a :
-déclaré irrecevables les demandes de M. O... formulées à l'encontre de Maître Y... et des héritiers de M. G...
-condamné M. O... à régler à M. et Mme X..., au titre du contrat de cautionnement, la somme de 30 580,68 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement
-débouté M. et Mme X... de leur demande d'intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 février 2013
-débouté M. et Mme X... de leur demande de majoration de dix points en cas d'inexécution dans les deux mois du prononcé du jugement
-débouté M. O... de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de M. et Mme X...
-débouté M. O... de sa demande de délais de paiement
-condamné M. O... à payer à M. et Mme X... la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
-condamné M. O... aux entiers dépens et accordé à Maître Madrid le bénéfice de distraction prévu à l'article 699 du code de procédure civile
-prononcé l'exécution provisoire
M. O... a relevé appel de cette décision par déclaration en date du 2 juillet 2019, en critiquant expressément tous les chefs du jugement en cause, hormis ceux ayant rejeté les demandes de M. et Mme X... concernant le point de départ des intérêts et leur majoration.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 16 janvier 2020, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses moyens, M.O... demande à la cour, de :
-le dire et juger recevable et bien fondé en son appel, y faire droit
Infirmer ou à tout le moins réformer le jugement entrepris en ce qu'il a :