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20/005771 Généré par l'IA

Guarantor's Appeal Reinstatement After Judgment Execution

Numéro de cause 20/005771
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court judgment that ordered them, as a guarantor, to pay a bank approximately €14,827.25, which the bank subsequently sought to enforce; the appellate court had previously stayed the appeal proceedings under procedural rules requiring justification of the lower court's execution before reinstatement. Based on the appellant demonstrating full execution of the condemned judgment and the opposing party acquiescing to the reinstatement request, the court granted the motion to restore the appeal to the active role, noting that the statutory period for procedural lapse had not expired, and established a new procedural calendar for the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 526 du code de procédure civile; Guarantor's Appeal Reinstatement After Judgment Execution: Based on the appellant demonstrating full execution of the condemned judgment and the opposing party acquiescing to the reinstatement request, the court granted the motion to restore the appeal to the active role, noting that the statutory period for procedural lapse had not expired, and established a new procedural calendar for the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension de la procédure commandement de payer responsabilité de la caution qualité pour recourir révision d'une décision recouvrement de créances

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 526 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for authorizing the re-inscription of the case onto the court roll after the challenged decision was executed.
Généré par l'IA
99-19600
Bank Claim Reinstatement After Limited Appeal on Guarantors
90-21582
Guarantor Appeal on Debt Payment Confirmed
92-10764
Guarantor's Appeal Against Bank Payment Obligation Dismissed
10/12693
Guarantor Obligation Dispute Referred to Enforcement Judge
99-11328
Appeal Reinstatement Denied Due to Insufficient Proof of Judgment Execution Intent

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 526 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for authorizing the re-inscription of the case onto the court roll after the challenged decision was executed.

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Texte complet

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

MISE EN ETAT

2ème chambre commerciale, économique et financière

e.mail : [...]

Date de Saisine : 09 Mars 2020

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 12 Avril 2019

Nature de l'Affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule

No RG 20/00577 - No Portalis DBVN-V-B7E-GD3T

______________________________________________________________________________________APPELANT

Monsieur X... V...

Représenté par Me Damien VINET, avocat au barreau de BLOIS

INTIMÉE

S.A. BANQUE CIC OUEST

Représentée par Me Florence DEVOUARD, avocat au barreau de BLOIS

_________________________________________________________________________________________

ORLÉANS, le 20 Mai 2020

ORDONNANCE de REINSCRIPTION AU ROLE

NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS

Vu le jugement du 12 avril 2019 rendu par le tribunal de grande instance de Blois ayant condamné M. X... V... en qualité de caution à payer, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à la banque CIC Ouest la somme totale de 14.827,25€ avec intérêts au taux légal à compter du 20 avril 2018 ;

Vu l'appel interjeté par M. V... par déclaration en date du 7 mai 2019 en critiquant tous les chefs du jugement ;

Vu les conclusions d'incident signifiées par le CIC Ouest le 18 octobre 2019 sollicitant la radiation de l'affaire du rôle au visa de l'article 526 du code de procédure civile;

Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 21 novembre 2019 ayant:

- ordonné la radiation du rôle de la cour de l'affaire,

- dit qu'elle pourra y être ré-inscrite sur justification de l'exécution de la décision attaquée ;

- Condamné M. V... aux dépens de l'incident.

Vu les conclusions signifiées le 19 février 2020 par M. V... aux fins de réinscription indiquant avoir exécuté la condamnation prononcée dans le jugement querellé,

Vu la demande d'avis adressé aux parties par courrier du 15 avril 2020,

Vu le courrier du 5 mai 2020 transmis par le conseil du CIC Ouest acceptant la demande de remise au rôle de l'affaire ;

Sur ce,

L'article 526 du code de procédure civile dispose dans son dernier alinéa que le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour, sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Il ressort des conclusions de l'appelant aux fins de remise au rôle, confirmées sur ce point par le courrier de l'intimée du 5 mai 2020 que le jugement dont appel a été exécuté en sa totalité. La péremption n'étant pas acquise, il convient de faire droit à la demande de réinscription de l'affaire au rôle et de fixer un calendrier de procédure comme indiqué au dispositif de l'ordonnance.

Par ces motifs

Faisons droit à la demande de réinscription au rôle, de l'affaire introduite par l'appel de M. X... V... ;

Fixons le calendrier suivant :

- l'ordonnance de clôture le 10 décembre 2020

- plaidoirie le 21 janvier 2021 à 14 h

Disons que les dépens suivront le sort de ceux de l'instance au fond.

ET la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier,

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Transmis le :20 Mai 2020 à

Me Damien VINET

Me Florence DEVOUARD