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19/104857 Généré par l'IA

Appeal Dismissal Due to Appellant's Withdrawal

Numéro de cause 19/104857
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal originating from a judgment issued by the Tribunal de Grande Instance of Paris, the appellant formally requested the appellate court to acknowledge their withdrawal of the action, while the appellee did not file any concluding submissions. The Court of Appeal, having reviewed the appeal documents and the appellant's final conclusions requesting the withdrawal, officially acknowledged the appellant's discontinuance of the proceedings and ordered that each party would bear their own respective costs and expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 785 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, DONNE ACTE à Monsieur Q... J... de son désistement d'instance, DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens; Appeal Dismissal Due to Appellant's Withdrawal: The Court of Appeal, having reviewed the appeal documents and the appellant's final conclusions requesting the withdrawal, officially acknowledged the appellant's discontinuance of the proceedings and ordered that each party would bear their own respective costs and expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépens désistement d'action classement définitif de la procédure qualité pour recourir frais de déménagement procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 785 du code de procédure civile
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Christine BARBEROT, conseillère dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
article 450 du code de procédure civile
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
DONNE ACTE à Monsieur Q... J... de son désistement d'instance
This is the operative order confirming the appellant's withdrawal of the proceedings.
DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens
This is the operative order regarding the allocation of costs following the withdrawal.
Généré par l'IA
20-12891
Case Dismissed Due to Withdrawal of Appeal
16/064677
Withdrawal of Instance and Costs in Appeal Proceedings
07-19509
Withdrawal of Appeal and Dismissal of Matter
93-21520
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
16/02488
Withdrawal and Dismissal of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DONNE ACTE à Monsieur Q... J... de son désistement d'instance

This is the operative order confirming the appellant's withdrawal of the proceedings.

DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

This is the operative order regarding the allocation of costs following the withdrawal.

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Texte complet

Copies exécutoires délivrées aux parties le REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 10 JANVIER 2020

(no , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 19/10485 - No Portalis 35L7-V-B7D-B77J2

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Février 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 18/06133

APPELANT

Monsieur Q... J...

né le [...] à SAINT REMY (71)

[...]

[...]

Représenté par Me Agnès LEBATTEUX SIMON de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0154

INTIME

Monsieur Y... K...

[...]

[...]

Représenté par Me Nicolas CHAIGNEAU de la SCP CHRISTOPHE PEREIRE-NICOLAS CHAIGNEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : D0230

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 14 Novembre 2019, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Claude CRETON, Président

Mme Christine BARBEROT, Conseillère

Mme Monique CHAULET, Conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Christine BARBEROT, conseillère dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Sonia DAIRAIN

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Claude CRETON, Président et par Grégoire GROSPELLIER, greffier lors de la mise à disposition.

Vu le jugement rendu le 22 février 2019 du tribunal de grande instance de Paris .

Vu la déclaration d'appel formé par Monsieur Q... J... le 16 mai 2019 ;

Vu les dernières conclusions notifiées le 13 août 2019 par la partie appelante qui demande à la cour de constater son désistement d'instance.

Attendu que l''intimé n'a pas conclu ;

PAR CES MOTIFS

Par décision contradictoire;

DONNE ACTE à Monsieur Q... J... de son désistement d'instance,

DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Le Greffier, Le Président,