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19-15853 Généré par l'IA

Agricultural Company and Individual v. Social Chamber of Bordeaux Court of Appeal (Appeal Withdrawal)

Numéro de cause 19-15853
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants, a civil agricultural exploitation company and an individual, who had previously appealed a social chamber decision from the Bordeaux Court of Appeal dated February 28, 2019, formally withdrew their appeal before the Supreme Court's Third Civil Chamber on April 16, 2020. The Court, noting that this withdrawal occurred after the filing of the rapport, sanctioned this renunciation by issuing an order, as required by the relevant procedural article, and ordered the withdrawing parties to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 1021 du code de procédure civile; Agricultural Company and Individual v. Social Chamber of Bordeaux Court of Appeal (Appeal Withdrawal): The Court, noting that this withdrawal occurred after the filing of the rapport, sanctioned this renunciation by issuing an order, as required by the relevant procedural article, and ordered the withdrawing parties to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure commandement de payer droit agricole retrait de la requête matière civile et commerciale dissolution de la société

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article was cited as the basis for the necessity of certifying the withdrawal (désistement) by a ruling because it occurred after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
This provision was cited when rejecting the claims for costs related to Article 700.
article 1021 du code de procédure civile
This article is mentioned in the final sentence concerning the signing and pronouncement of the judgment.
Généré par l'IA
12-15115
Company Withdraws Appeal Against Bordeaux Court of Appeal Judgment
95-18905
Agricultural Cooperative v. Appellation of Origin Institute (Appeal Withdrawal)
22-14690
Agricultural Civil Society Liquidation Appeal Rejection
22-24043
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
00-40012
Company Withdrawal of Appeal and Payment of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article was cited as the basis for the necessity of certifying the withdrawal (désistement) by a ruling because it occurred after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

This provision was cited when rejecting the claims for costs related to Article 700.

article 1021 du code de procédure civile

This article is mentioned in the final sentence concerning the signing and pronouncement of the judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 17 septembre 2020

Désistement

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 602 F-D

Pourvoi n° Z 19-15.853

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020

1°/ la société M. Marcelis, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [...] ,

2°/ M. B... R..., domicilié [...] ,

ont formé le pourvoi n° Z 19-15.853 contre l'arrêt rendu le 28 février 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige les opposant au groupement foncier viticole Château Moutinot, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société M. Marcelis et de M. B... R..., après débats en l'audience publique du 16 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 avril 2020, la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société M. Marcelis et de M. R..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 28 février 2019, au profit du groupement foncier viticole Château Moutinot.

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société M. Marcelis et à M. R... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne la société M. Marcelis et M. R... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt.