Withdrawal of Appeal Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant company filed an appeal against a decision rendered by the Court of Appeal of Besançon on January 29, 2019, concerning litigation with the respondent company. The Court of Cassation noted that the applicant, through its counsel, formally withdrew its appeal on January 14, 2020, and in accordance with procedural rules requiring an order for a withdrawal filed after the rapport's submission, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the applicant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Proceedings: The Court of Cassation noted that the applicant, through its counsel, formally withdrew its appeal on January 14, 2020, and in accordance with procedural rules requiring an order for a withdrawal filed after the rapport's submission, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the applicant to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis requiring the Court to issue an order to acknowledge the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
CH.B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 17 septembre 2020
Désistement
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 568 F-D
Pourvoi n° D 19-15.443
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020
La société Le Pétrin du Tram, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 19-15.443 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2019 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société C2 Eurl, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Le Pétrin du Tram, après débats en l'audience publique du 9 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement total
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 janvier 2020, la SCP Yves et Blaise Capron, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Le Pétrin du Tram, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Besançon le 29 janvier 2019.
2. Ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Le Pétrin du Tram de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Le Pétrin du Tram aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt.
Le conseiller rapporteur le president
Le greffier de chambre