Correction of Judgment Regarding Property Company Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Third Civil Chamber of the Court of Cassation was seized of a request for the rectification of a material error, specifically an omission to rule, in its prior decision of December 19, 2019, concerning an appeal involving a property company and a couple. Applying article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court found that it had failed to rule on the application for costs made under Article 700 of the same code by the couple; therefore, the Court rectified the initial decision by inserting a clause that rejected the cost applications made by several companies and, crucially, condemned the property company to pay the couple 3,000 euros under Article 700.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, l'article 700 du code de procédure civile; Correction of Judgment Regarding Property Company Costs: Applying article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court found that it had failed to rule on the application for costs made under Article 700 of the same code by the couple; therefore, the Court rectified the initial decision by inserting a clause that rejected the cost applications made by several companies and, crucially, condemned the property company to pay the couple 3,000 euros under Article 700.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for examining and rectifying the material error (omission to rule) in the previous decision.
This article was explicitly applied in the final operative part of the rectification order regarding the costs awarded between the parties.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
CH.B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 17 septembre 2020
Rectification d'erreur matérielle
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 544 F-D
Requête n° X 18-20.562
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020
La troisième chambre civile de la Cour de cassation est saisie de la requête en rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 10430 F rendu le 19 décembre 2019 sur le pourvoi n° X 18-20.562 en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 2018 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A).
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Les parties ont été avisées.
Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Bénabent, avocat de la société Espace maison, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. et Mme N..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Carrelage Gasparato, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat des sociétés Cevico, CM Weil et N Guyomard et de Mme R... , ès qualités, où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
La troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Sur la requête présentée par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés aux fins de rectification d'une omission de statuer entachant la décision non spécialement motivée n° 10430, du 19 décembre 2019, sur le pourvoi n° X 18-20.562, rendu dans une affaire opposant la société Espace maison et M. J... N... ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile :
Vu l'avis donné aux parties ;
Examen de la requête
1. Dans l'arrêt du 19 décembre 2019, il a été omis de statuer sur la demande formée par M. et Mme N... en application de l'article 700 du code de procédure civile.
2. Il y a lieu de réparer cette erreur ou omission.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE la décision n° 10430 du 19 décembre 2019 et dit qu'il y a lieu, dans le dispositif de cette décision de remplacer la phrase : « Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Espace maison, Carrelage Gasparato, CM Weil et N Guyomard et de Mme R... , ès qualités de représentants légaux de la société Cevico » par la phrase : En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Espace maison, Carrelage Gasparato, CM Weil et N Guyomard et de Mme R... , ès qualités de représentants légaux de la société Cevico et condamne la société Espace Maison à payer à M. et Mme N... la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt.