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19-60280 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Rejection Upheld by Court of Cassation

Numéro de cause 19-60280
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought initial registration on the judicial expert list of a Court of Appeal for specialties in child and adult psychology, but the general assembly of the court's magistrates rejected the application, citing insufficient qualifications relative to the requested specialties, diplomas, or professional experience. The applicant did not dispute the insufficiency of qualifications in psychology but argued her specialties were complementary to psychology and psychiatry; however, the Court of Cassation dismissed the appeal, finding that the assembly's decision was based on reasoning free from manifest error in assessment regarding the applicant's qualifications for the requested expert specialties.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours, articles 452 et 456 du code de procédure civile; Judicial Expert Registration Rejection Upheld by Court of Cassation: The applicant did not dispute the insufficiency of qualifications in psychology but argued her specialties were complementary to psychology and psychiatry; however, the Court of Cassation dismissed the appeal, finding that the assembly's decision was based on reasoning free from manifest error in assessment regarding the applicant's qualifications for the requested expert specialties.

Mots-clés

Généré par l'IA
appréciation manifestement inexacte expertise psychologique honoraires de l'expert décision motivée motifs de cassation désignation d'un expert

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the operative part of the final order rejecting the appeal.
articles 452 et 456 du code de procédure civile
These articles governed the procedure for rendering and signing the judgment.
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23-60005
Judicial Expert Registration Rejection Upheld by Court of Cassation
13-60057
Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Cassation Court
99-13705
Expert Registration Rejection Upheld by Court of Cassation
10-60010
Judicial Expert Registration Refusal Appeal Rejected by Court of Cassation
14-60207
Judicial Expert Registration Denial Upheld by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the operative part of the final order rejecting the appeal.

articles 452 et 456 du code de procédure civile

These articles governed the procedure for rendering and signing the judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 17 septembre 2020

Rejet

Mme MARTINEL, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 874 F-D

Recours n° Q 19-60.280

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020

Mme K... B..., épouse L..., domiciliée [...] , a formé le recours n° Q 19-60.280 en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 juin 2020 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Cos, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Mme B... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques psychologie de l'enfant et de l'adulte.

2. Par décision du 15 novembre 2019, contre laquelle Mme B... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif d'une absence de qualifications suffisantes dans la ou les spécialités demandées par rapport aux diplômes ou l'expérience professionnelle du candidat.

Examen du grief

Exposé du grief

3. Mme B... fait valoir qu'elle ne conteste pas les motifs retenus en termes d'absence de qualifications et de diplômes suffisants en psychologie, mais que ses spécialités sont une complémentarité à la psychologie et à la psychiatrie.

Réponse de la Cour

4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme B... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.

5. Le grief ne peut donc pas être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Maunand, conseiller, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.