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19-60289 Généré par l'IA

Court Investigator Reinstatement Appeal Following Missed Renewal Deadline

Numéro de cause 19-60289
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought reinstatement to the list of social investigators maintained by a specific court of appeals, following a decision by the general assembly of that court's magistrates to remove them from the list due to the failure to submit a renewal file by the five-year deadline. The high court upheld the lower court's decision, reasoning that the removal was justified because the appealing party did not dispute having failed to submit the required renewal application file to the public prosecutor within the relevant jurisdiction, thereby affirming that the lower assembly's reasoning involved no manifest error in assessment.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours, articles 452 et 456 du code de procédure civile; Court Investigator Reinstatement Appeal Following Missed Renewal Deadline: The high court upheld the lower court's decision, reasoning that the removal was justified because the appealing party did not dispute having failed to submit the required renewal application file to the public prosecutor within the relevant jurisdiction, thereby affirming that the lower assembly's reasoning involved no manifest error in assessment.

Mots-clés

Généré par l'IA
inobservation du délai appréciation manifestement inexacte moyens de preuve tardifs inspection locale péremption de l'exécution de la décision délais de recours

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the main operative order rejecting the appeal.
articles 452 et 456 du code de procédure civile
These procedural articles govern the signing and deliberation process leading to the issuance of the final judgment.
Généré par l'IA
16-60098
Judicial Review of Refusal to Re-inscribe Social Investigator
20-60099
Expert Renewal Application Deadline Dispute
20-60125
Social Investigator Inscription Denial Overturned
19-60281
Applicant v. Court of Appeals General Assembly on Social Investigator Registration
13-60326
Social Investigator Application Rejection Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the main operative order rejecting the appeal.

articles 452 et 456 du code de procédure civile

These procedural articles govern the signing and deliberation process leading to the issuance of the final judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 17 septembre 2020

Rejet

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 872 F-D

Recours n° Z 19-60.289

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020

Mme C... F..., domiciliée [...] , a formé le recours n° Z 19-60.289 en annulation d'une décision rendue le 12 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Angers.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 juin 2020 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Mme F... a sollicité sa réinscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel d'Angers.

2. Par décision du 12 novembre 2019, contre laquelle Mme F... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé son retrait de la liste en raison de l'absence de dossier de renouvellement à l'expiration du délai de cinq ans.

Examen du grief

Exposé du grief

3. Mme F... indique effectuer un recours contre cette décision afin de rester inscrite sur la liste des enquêteurs sociaux et transmet un dossier de renouvellement accompagné de diverses pièces.

Réponse de la Cour

4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire Mme F..., qui ne conteste pas ne pas avoir adressé de dossier de réinscription au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel elle a sa résidence, sur la liste des enquêteurs sociaux.

5. Le grief ne peut donc pas être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt, et signé par lui et Mme Maunand, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.