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20-60025 Généré par l'IA

Expert Registration Denial Upheld on Need Assessment

Numéro de cause 20-60025
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought registration on the list of experts for the Court of Appeal in the fields of veterinary surgery and medicine, but the general assembly of the court's judges rejected the application, citing the insufficient need due to the low number of expertises ordered in those specialties. The applicant contended this count was flawed as only one existing expert possessed the same mixed practitioner status as himself. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the court of appeal's reasoning for denying the registration based on assessing the need for experts was free from manifest error of appreciation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours, articles 452 et 456 du code de procédure civile; Expert Registration Denial Upheld on Need Assessment: The applicant contended this count was flawed as only one existing expert possessed the same mixed practitioner status as himself. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the court of appeal's reasoning for denying the registration based on assessing the need for experts was free from manifest error of appreciation.

Mots-clés

Généré par l'IA
appréciation manifestement inexacte choix de l'expert décisions en matière médicale expertise médicale déficiente examen et critères d'identification enquête professionnelle

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.
articles 452 et 456 du code de procédure civile
These procedural articles govern how the judgment was delivered and signed.
Généré par l'IA
19-60060
Expert Registration Denial Upheld
24-60241
Expert Judicial Registration Denial Upheld
13-60283
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Grounds of Sufficient Expertise
88-19906
Expert Witness Registration Appeal Dismissed
16-60064
Expert Registration Refusal Upheld on Grounds of Insufficient Qualification and Ongoing Investigation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.

articles 452 et 456 du code de procédure civile

These procedural articles govern how the judgment was delivered and signed.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 17 septembre 2020

Rejet

Mme MARTINEL, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 870 F-D

Recours n° G 20-60.025

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020

M. W... J..., domicilié [...] , a formé le recours n° G 20-60.025 contre une décision rendue le 12 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Angers.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 juin 2020 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Cos, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. M. J... a sollicité son inscription sur la liste des experts de la cour d'appel d'Angers dans les rubriques chirurgie vétérinaire et médecine vétérinaire.

2. Par décision du 12 novembre 2019, contre laquelle M. J... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif de l'absence de besoins compte tenu du faible nombre d'expertises ordonnées dans ces rubriques.

Examen du grief

Exposé du grief

3. M. J... fait valoir que les experts vétérinaires inscrits sont au nombre de quatre, mais que deux sont des praticiens canins, qu'un troisième est un praticien équin et qu'il n'y a donc qu'un seul praticien mixte, comme lui-même l'est.

Réponse de la Cour

4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. J... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.

5. Le grief ne peut donc pas être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Maunand, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.