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20-60020 Généré par l'IA

Appeal Against Rejection of Judicial Expert Registration Based on Insufficient Qualification

Numéro de cause 20-60020
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought registration on the judicial expert list of a court of appeal for the specialty of building pollutants, presenting extensive experience as a building diagnostician, relevant certifications, and a significant number of completed files without guarantee claims. The appellate court's general assembly rejected this request based on insufficient qualification. The highest court upheld this decision, ruling that the appellate assembly's assessment rejecting the registration due to inadequate qualifications was made with reasons free from manifest error of appraisal, thus dismissing the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours, articles 452 et 456 du code de procédure civile; Appeal Against Rejection of Judicial Expert Registration Based on Insufficient Qualification: The appellate court's general assembly rejected this request based on insufficient qualification. The highest court upheld this decision, ruling that the appellate assembly's assessment rejecting the registration due to inadequate qualifications was made with reasons free from manifest error of appraisal, thus dismissing the appeal.

Mots-clés

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appréciation manifestement inexacte honoraires de l'expert annonce des prétentions qualité pour recourir choix de l'expert cadre des certifications

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the main operative order disposing of the appeal.
articles 452 et 456 du code de procédure civile
These procedural articles govern the pronouncement and signing of the judgment by the Court of Cassation.
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21-60153
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Insufficient Qualifications
15-60049
Expert Registration Refusal Upheld Due to Insufficient Qualifications
25-60065
Judicial Expert Registration Rejection Upheld for Insufficient Qualifications
19-60168
Judicial Expert Registration Rejection Upheld Based on Insufficient Specialized Qualification
17-60372
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Insufficient Training

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the main operative order disposing of the appeal.

articles 452 et 456 du code de procédure civile

These procedural articles govern the pronouncement and signing of the judgment by the Court of Cassation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 17 septembre 2020

Rejet

Mme MARTINEL, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 869 F-D

Recours n° C 20-60.020

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020

M. V... K..., domicilié [...] , a formé le recours n° C 20-60.020 en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nancy.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 juin 2020 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Cos, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. M. K... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans la rubrique polluants du bâtiment.

2. Par décision du 6 novembre 2019, contre laquelle M. K... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif d'une qualification insuffisante.

Examen du grief

Exposé du grief

3. M. K... fait valoir être diagnostiqueur immobilier depuis 2004, avoir été formé par le Centre scientifique et technique du bâtiment de Paris, avoir été certifié en 2007, 2012 et 2017 et avoir réalisé 3 500 dossiers sans aucun appel en garantie.

Réponse de la Cour

4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. K... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.

5. Le grief ne peut donc pas être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Maunand, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.