Applicant v. General Assembly of Magistrates (Judicial Expert Registration)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought registration on the court of appeal's list of judicial experts for both veterinary medicine and Arabic translation/interpretation, but the general assembly of magistrates rejected the request, citing insufficient qualifications for veterinary medicine and a lack of diploma justification for translation. The applicant contended he possessed a veterinary doctorate, extensive professional experience, and publications, along with certified French proficiency and native Arabic command, but the Supreme Court dismissed the appeal, finding that the assembly's assessment of the qualifications was not manifestly erroneous.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours, articles 452 et 456 du code de procédure civile; Applicant v. General Assembly of Magistrates (Judicial Expert Registration): The applicant contended he possessed a veterinary doctorate, extensive professional experience, and publications, along with certified French proficiency and native Arabic command, but the Supreme Court dismissed the appeal, finding that the assembly's assessment of the qualifications was not manifestly erroneous.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary operative part of the final order, rejecting the appeal.
These procedural articles were cited in the final section regarding how the judgment was rendered and signed.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / EXPTS
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 17 septembre 2020
Rejet
Mme MARTINEL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 865 F-D
Recours n° A 19-60.267
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020
M. R... P..., domicilié [...] , a formé le recours n° A 19-60.267 en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nancy.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 juin 2020 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Cos, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. M. P... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans les rubriques médecine vétérinaire et traduction et interprétariat en langue arabe.
2. Par décision du 6 novembre 2019, contre laquelle M. P... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs, s'agissant de sa demande d'inscription dans la rubrique médecine vétérinaire, d'une qualification insuffisante et, s'agissant de la demande d'inscription dans la rubrique traduction et interprétariat en langue arabe, d'une absence de justificatifs de diplôme.
Examen du grief
Exposé du grief
3. M. P... fait valoir, s'agissant de sa demande d'inscription dans la rubrique médecine vétérinaire, être titulaire d'un doctorat en médecine vétérinaire de l'école supérieure vétérinaire de Hanovre (Allemagne) et avoir exercé pendant 30 ans, d'abord dans le Lot, puis en qualité de chercheur et d'expert au sein d'une institution de recherche, l'ACSAD, et avoir publié une trentaine de publication dans des journaux scientifiques. Il fait ensuite valoir, s'agissant de sa demande d'inscription dans la rubrique traduction et interprétariat en langue arabe, avoir un niveau de français certifié par l'obtention d'un diplôme d'université de la ville de Nancy en hématologie et maîtriser sa langue maternelle arabe.
Réponse de la Cour
4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. P... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
5. Le grief ne peut donc pas être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt, et signé par lui et Mme Maunand, conseiller, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.