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19-60265 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Denial Upheld by Supreme Court

Numéro de cause 19-60265
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought registration on the roster of judicial experts for Turkish translation with a specific court of appeal, but the general assembly of the court's magistrates rejected the application, finding that the applicant did not sufficiently demonstrate qualifications corresponding to the claimed specialty. The Supreme Court rejected the appeal against this decision, reasoning that the general assembly's decision, which the appellant contended should be overturned based on prior registration and omitted documentation, was reached with reasoning that did not constitute a manifest error of assessment.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours, articles 452 et 456 du code de procédure civile; Judicial Expert Registration Denial Upheld by Supreme Court: The Supreme Court rejected the appeal against this decision, reasoning that the general assembly's decision, which the appellant contended should be overturned based on prior registration and omitted documentation, was reached with reasoning that did not constitute a manifest error of assessment.

Mots-clés

Généré par l'IA
appréciation manifestement inexacte annonce des prétentions honoraires de l'expert décision motivée constatation de droits subjectifs choix de l'expert

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
This is the main operative order dismissing the appeal.
articles 452 et 456 du code de procédure civile
These articles govern the procedural formalities for the pronouncement and signature of the judgment.
Généré par l'IA
20-60046
Judicial Expert Registration Rejection Upheld by Supreme Court
16-60081
Judicial Expert Registration Denial Upheld
19-60052
Judicial Expert Registration Rejection Upheld
24-60226
Judicial Expert Registration Denial Upheld by Supreme Court
14-60812
Judicial Expert Registration Denial Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the main operative order dismissing the appeal.

articles 452 et 456 du code de procédure civile

These articles govern the procedural formalities for the pronouncement and signature of the judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 17 septembre 2020

Rejet

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 864 F-D

Pourvoi n° Y 19-60.265

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020

Mme T... A..., domiciliée [...] , a formé le recours n° Y 19-60.265 en annulation d'une décision rendue le 8 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 juin 2020 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Mme A... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans la rubrique traduction en langue turque.

2. Par décision du 8 novembre 2019, contre laquelle Mme A... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il n'est pas justifié d'une qualification suffisante en rapport avec la spécialité revendiquée.

Examen du grief

Exposé du grief

3. Mme A... fait valoir avoir été inscrite les rubriques interprétariat et traduction en langue turque de 2003 à 2018 sans que sa compétence ait été remise en cause, avoir omis de solliciter sa réinscription et produire des attestations.

Réponse de la Cour

4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme A... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.

5. Le grief ne peut donc pas être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt, et signé par lui et Mme Maunand, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.