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20-60009 Généré par l'IA

Applicant v. Court of Appeal General Assembly (Judicial Expert Registration)

Numéro de cause 20-60009
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration on the judicial expert list of a Court of Appeal as an interpreter for Arabic and Kurdish, asserting qualifications based on a doctorate in agronomy and environmental biology and substantial experience, including regular interpretation work for law enforcement, with Kurdish being her native language. The Court of Cassation rejected the appeal against the general assembly's decision, affirming that the assembly's reasons for denying registration, based on the insufficiency of the applicant's diplomas for the specialized interpretation field, were free from manifest error in assessment.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours, articles 452 et 456 du code de procédure civile; Applicant v. Court of Appeal General Assembly (Judicial Expert Registration): The Court of Cassation rejected the appeal against the general assembly's decision, affirming that the assembly's reasons for denying registration, based on the insufficiency of the applicant's diplomas for the specialized interpretation field, were free from manifest error in assessment.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit judiciaire appréciation manifestement inexacte langue de la procédure demande et procédure d’enregistrement constatation du droit étranger examen et critères d'identification

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the main operative order rejecting the appeal.
articles 452 et 456 du code de procédure civile
These procedural articles were cited in relation to the formalities of rendering and signing the judgment.
Généré par l'IA
18-60104
Applicant v. Court of Cassation (Judicial Expert Registration)
13-60105
Applicant v. Court of Appeal Judges General Assembly (Judicial Expert Registration)
14-60005
Applicant v. Court of Appeal General Assembly
16-60004
Appeal Regarding Judicial Expert Registration Refusal
15-60007
Appeal Regarding Refusal of Judicial Expert Registration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the main operative order rejecting the appeal.

articles 452 et 456 du code de procédure civile

These procedural articles were cited in relation to the formalities of rendering and signing the judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 17 septembre 2020

Rejet

Mme MARTINEL, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 861 F-D

Recours n° R 20-60.009

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020

Mme K... C..., domiciliée [...] , a formé le recours n° R 20-60.009 en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Poitiers.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 juin 2020 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Cos, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Mme C... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers dans la rubrique interprète en langues arabe et kurde.

2. Par décision du 06 novembre 2019, contre laquelle Mme C... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que ses diplômes étaient insuffisants pour la spécialité concernée.

Examen du grief

Exposé du grief

3. Mme C... fait valoir qu'elle est titulaire d'un doctorat en « agronomie et biologie d'environnement des populations et écologie » et qu'elle justifie d'une expérience importante dans ce domaine. Elle ajoute que le kurde est sa langue maternelle, qu'elle parle couramment l'arabe et qu'elle travaille régulièrement avec les services de la gendarmerie afin de procéder à des missions en qualité d'interprète.

Réponse de la Cour

4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme C... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.

5. Le grief ne peut donc pas être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt, et signé par lui et Mme Maunand, conseiller, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.