Appeal Withdrawal and Cost Award in Cassation Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party who had filed an appeal against a decision rendered by the Court of Appeal of Colmar subsequently withdrew that appeal through a formal declaration submitted to the registry of the Court of Cassation, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the appeal as per procedural rules, order the appellant to pay the costs, and reject the appellant's claim for compensation under the relevant article of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 452 du code de procédure civile, article 456 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Cost Award in Cassation Proceedings: En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandates that a withdrawal after the report must be noted by a decision (arrêt).
This provision was applied to reject the request made by Mme X... F... concerning costs.
This procedural article relates to the signing of the decision by the President.
This procedural article relates to the delivery of the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 17 septembre 2020
Désistement
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 850 F-D
Pourvoi n° V 19-14.653
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020
Mme X... F..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° V 19-14.653 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2018 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme N... C..., domiciliée [...] ,
2°/ à M. O... R..., domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme F..., et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 mai 2020, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X... F..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 13 décembre 2018 par la cour d'appel de Colmar dans une instance l'opposant à Mme N... C... et Mme O... R....
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la cour :
DONNE ACTE à Mme X... F... de son désistement de pourvoi ;
Condamne Mme X... F... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme X... F... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.