Appeal Inadmissibility Due to Missed Procedural Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants filed an appeal against a judgment from the Court of Appeal of Aix-en-Provence, but failed to deposit the required legal arguments memo with the Court of Cassation registry within the four-month period mandated by civil procedure law following the lodging of the appeal. The Court, noting that this time limit serves the legitimate purpose of ensuring the swift administration of justice and that its application is proportionate, consequently declared the appeal inadmissible due to the lapse of this mandatory procedural deadline.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, CONSTATE la déchéance du pourvoi, Condamne M. et Mme O... aux dépens, En application de l'article 700 du code de procédure civile, articles 452 et 456 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Missed Procedural Deadline: The Court, noting that this time limit serves the legitimate purpose of ensuring the swift administration of justice and that its application is proportionate, consequently declared the appeal inadmissible due to the lapse of this mandatory procedural deadline.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for declaring the appeal (pourvoi) forfeited (déchéance) due to the failure to file the statement of grounds within the required time limit.
This is the core operative part of the final order, applying the substantive rule of forfeiture.
This provision imposes the costs of the proceedings on the appellants in the dispositive section.
This provision is cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for attorney's fees (indemnité au titre de l'article 700).
These procedural articles are cited in the final closing statement concerning the manner in which the judgment was pronounced and signed, although they do not determine the outcome on the merits.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 17 septembre 2020
Déchéance
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 833 F-D
Pourvoi n° E 18-17.165
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020
1°/ M. T... O...,
2°/ Mme I... G... , épouse O...,
domiciliés tous deux [...],
ont formé le pourvoi n° E 18-17.165 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre B), dans le litige les opposant à la société Le Crédit Lyonnais LCL, société anonyme, dont le siège est [...] , agissant par son mandataire la société dénommée Crédit logement, défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme O..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Le Crédit Lyonnais LCL, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Déchéance du pourvoi invoquée en défense
Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile :
1. Selon ce texte, le demandeur en cassation doit, à peine de déchéance, remettre au greffe de la Cour, dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée.
2. Les dispositions visées ne portent pas atteinte au droit d'accès à un tribunal dans sa substance même. Elles poursuivent un but légitime, qui est de garantir la célérité de la procédure et la bonne administration de la justice, et il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre ce but et les moyens employés.
3. M. et Mme O... se sont pourvus le 24 mai 2018 contre l'arrêt du 29 mars 2018 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. La déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de cassation d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, sans que les auteurs du pourvoi se soient prévalus d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai dont ils disposaient à cet effet .
4. Il y a lieu, dès lors, de contrôler la déchéance du pourvoi.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Condamne M. et Mme O... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme O... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.