Surety Recourse Appeal Voided for Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal concerning a surety's recourse against a principal debtor or another surety, the Court, acting as the judge in charge of case preparation, declared the declaration of appeal made on October 2, 2019, void (caduc) because the appellant failed to file their conclusions within the three-month deadline stipulated by Article 908 of the Code of Civil Procedure without providing a legitimate justification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 908 du Code de Procédure Civile; Surety Recourse Appeal Voided for Untimely Filing: In an appeal concerning a surety's recourse against a principal debtor or another surety, the Court, acting as the judge in charge of case preparation, declared the declaration of appeal made on October 2, 2019, void (caduc) because the appellant failed to file their conclusions within the three-month deadline stipulated by Article 908 of the Code of Civil Procedure without providing a legitimate justification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for pronouncing the lapse (caducité) of the declaration of appeal because the appellant failed to file conclusions within the prescribed period.
This article was cited in the preamble to the order, justifying the procedure followed regarding the time limits for appeal.
Texte complet
COUR D'APPEL D'ORLÉANS MISE EN ETAT 2ème chambre commerciale, économique et financière e.mail : [...] Date de Saisine : 02 Octobre 2019 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 31 Juillet 2019
Nature de l'Affaire : Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution
No RG 19/03191 - No Portalis DBVN-V-B7D-GA7D ________________________________________________________________________________________ APPELANT Monsieur C... N... Représenté par Me Chloé BEAUFRETON, avocat au barreau D'ORLEANS
INTIMÉES
SA CREDIT LOGEMENT La Société CREDIT LOGEMENT, Société Anonyme au capital de 1.259.850.270 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 302 493 275, dont le siège social est situé [...] , agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social.
Représentée par Me Arthur DA COSTA de la SELARL LUGUET DA COSTA, avocat au barreau D'ORLEANS SA SOCIETE GENERALE pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Bénédicte GREFFARD - POISSON de la SELARL OMNIS AVOCATS, avocat au barreau D'ORLEANS
_________________________________________________________________________________________
ORLÉANS, le 06 Février 2020
ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du Code de Procédure Civile)
Nous, Carole CAILLARD, Présidente de Chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état, assistée de Marie-Claude DONNAT, greffier
Vu la déclaration d'appel remise au greffe le 2 octobre 2019
Vu l'article 908 du Code de Procédure Civile ;
Vu la demande d'observations adressée aux parties le 3 janvier 2020,
Vu l'absence de réponse de l'appelant ;
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du Code de procédure civile sans qu'il puisse justifier d'un motif légitime ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Laissons les entiers dépens à la charge de l'appelant.
Fait à Orléans, le 6 Février 2020
Le Greffier, Le Conseiller chargé de la mise en état,
Transmis le :06 Février 2020 à Me Chloé BEAUFRETON la SELARL LUGUET DA COSTA