Appeal Withdrawal in Contract Dispute After Judgment Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal challenging a lower court judgment that ordered her to pay a penalty sum and attorney's fees to the appellee and a third-party company related to a contract dispute. Subsequently, the appellant explicitly declared her withdrawal of the appeal, which the appellee accepted, leading the Court of Appeal to confirm the withdrawal of the appeal and rule that each party would bear the cost of their respective legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal in Contract Dispute After Judgment Confirmation: Subsequently, the appellant explicitly declared her withdrawal of the appeal, which the appellee accepted, leading the Court of Appeal to confirm the withdrawal of the appeal and rule that each party would bear the cost of their respective legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the procedural paragraph explaining how the judgment was made available to the parties.
Texte complet
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1
Arrêt du 17 janvier 2020
(no /2020, pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 19/02038 - No Portalis 35L7-V-B7D-B7FH4
Décision déférée à la cour : jugement du 20 novembre 2018 -tribunal de commerce de Paris - RG no 16/13918
APPELANTE
Madame I... N... épouse P... née le [...] à Sallanches (74)
[...] [...]
Représentée par Me Louis-Emmanuel Pierrard, avocat au barreau de Paris
INTIMÉES
Madame F... C... épouse T... née le [...] à Paris
[...] [...]
Représentée par Me Vincent Loir, avocat au barreau de Paris, toque : E0874
SARL Tolbiac exerçant sous l'enseigne Connexion immobilier agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège no siret : 538 030 236, [...] [...]
Représentée par Me Sylvie Chardin, avocat au barreau de Paris, toque : L0079
Composition de la cour :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 janvier 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Claude Creton, président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Claude Creton, président de chambre Mme Christine Barberot, conseillère Mme Monique Chaulet, conseillère
Greffier, lors des débats :M. Grégoire Grospellier
Arrêt :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Claude Creton, président et par Grégoire Grospellier, greffier.
Vu la déclaration d'appel de Mme N... épouse P... formée contre le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 20 novembre 2018 la condamnant à payer à Mme C... épouse T... la somme de 32 000 euros au titre de la clause pénale contenue dans le contrat du 3 août 2015, dont 16 000 euros placés sous séquestre de la société Tolbiac, autorisant celle-ci à se libérer de cette somme au profit de Mme C... et condamnant Mme N... à payer à Mme C... la somme de 3 000 euros et à la société Tolbiac la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de Mme N... déclarant se désister de cet appel ;
Vu les conclusions de Mme C... déclarant accepter ce désistement, chacune des parties conservant la charge de ses dépens ;
Attendu qu'il convient de constater le désistement par Mme C... de son appel ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement
Constate le désistement d'appel de Mme C... ;
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Le Greffier, Le Président,