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19/053177 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Extinguishment of Instance

Numéro de cause 19/053177
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Appellants appealed a previous judgment dated November 22, 2018, but subsequently filed conclusions of withdrawal on July 3, 2019, which the opposing respondents formally accepted in their conclusions dated October 31, 2019. The court found the appeal withdrawal to be perfect, consequently declaring the instance extinguished and the court divested of jurisdiction, while ordering each party to bear their own legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 785 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour; Appeal Withdrawal and Extinguishment of Instance: The court found the appeal withdrawal to be perfect, consequently declaring the instance extinguished and the court divested of jurisdiction, while ordering each party to bear their own legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépens classement définitif de la procédure droit de rétractation durée de l'expulsion judiciaire procédure préjudicielle d'urgence qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 785 du code de procédure civile
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Christine BARBEROT, conseillère dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
article 450 du code de procédure civile
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour
This constitutes the procedural outcome of the confirmed withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
11/00616
Withdrawal of Appeal and Extinguishment of Instance
20/091927
Withdrawal of Instance and Costs Allocation on Appeal
17/209361
Withdrawal of Appeal and Extinguishment of Jurisdiction
16/03578
Withdrawal of Appeal and Extinction of Proceedings
88-17355
Appeal Withdrawal and Costs Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour

This constitutes the procedural outcome of the confirmed withdrawal of the appeal.

Déclare parfait le désistement d'appel de Monsieur I... V... H..., Madame X... C... ÉPOUSE H... et Monsieur A... H...

This is the direct order confirming the perfection of the withdrawal of the appeal.

Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont exposés.

This provision rules on the allocation of court costs in the dispositive.

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Texte complet

Copies exécutoires délivrées aux parties le REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

ARRET DU 10 JANVIER 2020

(no , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 19/05317 - No Portalis 35L7-V-B7D-B7PZO

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 22 Novembre 2018 -Cour de Cassation arrêt no1009/FS-P+B+I

APPELANTS

Monsieur I... V... H... né le [...] à Paris [...] [...]

Madame X... C... épouse H... née le [...] à Grenoble [...] [...]

Monsieur A... H... né le [...] à Paris [...] [...]

Représentés par Me Mikhaël ELFASSY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1821

INTIMES

Madame D... W... épouse Q... née [...] au Plessis-Macé [...] [...]

Monsieur P... W... né le [...] au Plessis-Macé [...] [...]

Madame R... W... née le [...] au Plessis-Macé [...] [...]

Madame D... W... née le [...] au Plessis-Macé [...] [...]

Madame F... W...

17 septembre 1958 au Plessis-Macé [...] [...]

Madame L... W... née le [...] au Plessis-Macé [...] [...]

Représentés par Me Jean-louis ANDREAU de la SCP ABL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1252 et par Me Christophe BUFFET de la SCP AVOCAT CONSEILS REUNIS, avocat au barreau d'ANGERS, avocat plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 14 Novembre 2019, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Claude CRETON, Président Mme Christine BARBEROT, Conseillère Mme Monique CHAULET, Conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Christine BARBEROT, conseillère dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Sonia DAIRAIN

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Claude CRETON, Président et par Grégoire GROSPELLIER, greffier lors de la mise à disposition.

Vu l'arrêt du 22 novembre 2018 rendu par la Cour de cassation ;

Par déclaration du 08 mars 2019, Monsieur I... V... H..., Madame X... C... ÉPOUSE H... et Monsieur A... H... ont formé appel à l'encontre de cet arrêt ;

Vu les conclusions de désistement des appelants datant du 3 juillet 2019 ;

Vu les conclusions d'acceptation du désistement des intimés, Madame D... W..., Monsieur P... W..., Madame R... W..., Madame D... W..., Madame L... W..., Madame F... W..., datant du 31 octobre 2019 ;

Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de Monsieur I... V... H..., Madame X... C... ÉPOUSE H... et Monsieur A... H... ;

PAR CES MOTIFS

Par décision contradictoire,

Déclare parfait le désistement d'appel de Monsieur I... V... H..., Madame X... C... ÉPOUSE H... et Monsieur A... H... ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont exposés.

Le Greffier, Le Président,