Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAOne party filed an appeal against a lower court's judgment but subsequently submitted a filing requesting the court to acknowledge its withdrawal of the instance and action, citing relevant procedural articles, while the opposing party failed to engage counsel before the instruction closed. The appellate court granted the withdrawal, acknowledging the cessation of the proceedings and consequently ruling that each party would bear its own costs and expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 785 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, article 400 du code de procédure civile, article 401 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs: The appellate court granted the withdrawal, acknowledging the cessation of the proceedings and consequently ruling that each party would bear its own costs and expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited by the appellant as the basis for requesting to have their withdrawal of the instance and action noted.
This article was cited by the appellant as the basis for requesting to have their withdrawal of the instance and action noted.
Texte complet
Copies exécutoires délivrées aux parties le REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 10 JANVIER 2020
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 18/28257 - No Portalis 35L7-V-B7C-B653W
Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Octobre 2018 -Tribunal de Grande Instance de MELUN - RG no 17/00694
APPELANTE
SCI DE LA CITE
prise en la personne de son Gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège
no siret 518 158 340 00019
[...]
[...]
Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
et par Me Luc CASTAGNET de la SELAS BCW & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0490
INTIMEE
SCI MOSANFOTHE
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
no siret 507 965 895 00026
[...]
[...]
Défaillante, déclaration d'appel signifiée le 9 janvier 2019
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 14 Novembre 2019, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Claude CRETON, Président
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
Mme Monique CHAULET, Conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Christine BARBEROT, conseillère dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Sonia DAIRAIN
ARRET :
- réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Claude CRETON, Président et par Grégoire GROSPELLIER, greffier lors de la mise à disposition.
La SCI de la Cité a interjeté appel le 19 décembre 2019 d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Melun le 23 octobre 2018.
Par conclusions en date du 31 juillet 2019, la SCI de la Cité a demandé à la cour, au visa des dispositions des 400 et 401 du code de procédure civile, de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action et de laisser à sa charge le montant des éventuels frais et dépens exposés.
La SCI Mosanfothe n'a pas constitué avocat avant la clôture de l'instruction qui a été ordonnée le 31 octobre 2019.
PAR CES MOTIFS
Par décision réputée contradictoire;
DONNE ACTE à la SCI de la Cité de son désistement d'instance et d'action,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais, dépens et honoraires.
Le Greffier, Le Président,