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18-25620, 18-25621 Généré par l'IA

Public Inter-municipal Cooperation Establishment v. Individuals (Appeal Withdrawal)

Numéro de cause 18-25620, 18-25621
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal by a public inter-municipal cooperation establishment against two judgments rendered by the Grenoble Court of Appeal on October 9, 2018, concerning disputes with two individual respondents. The Court of Cassation, Social Chamber, acknowledged the withdrawal of the appeals by the appellant's counsel, pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, which requires such a withdrawal, occurring after the report was filed, to be formalized by a ruling, and consequently confirmed the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected the appellant's requests under Article 700 of the same code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Public Inter-municipal Cooperation Establishment v. Individuals (Appeal Withdrawal): The Court of Cassation, Social Chamber, acknowledged the withdrawal of the appeals by the appellant's counsel, pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, which requires such a withdrawal, occurring after the report was filed, to be formalized by a ruling, and consequently confirmed the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected the appellant's requests under Article 700 of the same code.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de coopération jugement civil commandement de payer litige en matière de contributions publiques décision préjudicielle attaquable recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for the order to acknowledge the withdrawals of appeal.
article 700 du code de procédure civile
Cited for the disposition regarding the rejection of claims concerning the costs.
Généré par l'IA
19-21321
Association v. Individual (Withdrawal of Appeal)
11-23180
Municipality v. Co-owners' Association: Withdrawal of Appeal
94-60118
Union and Individual Withdrawal of Appeal in Social Matter
92-11848
Public Housing Office v. Individual (Appeal Withdrawal)
95-44880
Collective Company v. Two Individuals (Appeal Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for the order to acknowledge the withdrawals of appeal.

article 700 du code de procédure civile

Cited for the disposition regarding the rejection of claims concerning the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 9 septembre 2020

Désistement

Mme LEPRIEUR, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 623 F-D

Pourvois n°

V 18-25.620

W 18-25.621 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 SEPTEMBRE 2020

La communauté d'agglomération Valence Romans agglo, établissement public de coopération intercommunale, dont le siège est [...] , a formé les pourvois n° V 18-25.620 et W 18-25.621 contre deux arrêts rendus le 9 octobre 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans les litiges l'opposant respectivement :

1°/ à M. O... U..., domicilié [...] ,

2°/ à Mme S... L..., domiciliée [...] ,

défendeurs à la cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, M. Le Corre, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Lavigne, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° V 18-25.620 et W 18-25.621sont joints.

2. Par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 22 mai 2020 la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la communauté d'agglomération Valence Romans agglo, se désister des pourvois formés par elle contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A) le 9 octobre 2018.

3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la communauté d'agglomération Valence Romans agglo de ses désistements de pourvoi ;

Condamne la communauté d'agglomération Valence Romans agglo aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la communauté d'agglomération Valence Romans agglo ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt.