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19-15925 Généré par l'IA

Liquidator's Withdrawal of Appeal After Case Report Filed

Numéro de cause 19-15925
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal filed by the court-appointed liquidator for a company in judicial liquidation against an appellate court decision, where the liquidator subsequently filed a formal withdrawal of the appeal before the high court. The Court of Cassation noted the liquidator's resumption of the proceedings and formally recognized the withdrawal of the appeal, ordering the liquidator to bear the costs, as this procedural step occurred after the case report had been filed, in accordance with the relevant procedural codes.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 1021 du code de procédure civile, article 456 du code de procédure civile; Liquidator's Withdrawal of Appeal After Case Report Filed: The Court of Cassation noted the liquidator's resumption of the proceedings and formally recognized the withdrawal of the appeal, ordering the liquidator to bear the costs, as this procedural step occurred after the case report had been filed, in accordance with the relevant procedural codes.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidateur judiciaire frais de la procédure liquidation d'une Sàrl retrait de la requête procédure de faillite destitution d'exécuteur testamentaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article is cited to justify that the withdrawal (désistement) after the report must be noted by a decision (arrêt).
article 1021 du code de procédure civile
This article is cited in relation to the signing and pronouncement of the decision.
article 456 du code de procédure civile
This article is cited in relation to the signing and pronouncement of the decision.
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96-22010
Liquidator's Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report
08-10361
Liquidator's Withdrawal of Appeal After Resumption and Procedural Requirements
98-20191
Liquidator's Withdrawal of Appeal and Cost Award
89-15912
Liquidator's Withdrawn Appeal Costs Order
87-15221
Liquidator's Withdrawn Supreme Court Appeal Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article is cited to justify that the withdrawal (désistement) after the report must be noted by a decision (arrêt).

article 1021 du code de procédure civile

This article is cited in relation to the signing and pronouncement of the decision.

article 456 du code de procédure civile

This article is cited in relation to the signing and pronouncement of the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

CM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 10 septembre 2020

Désistement

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 493 F-D

Pourvoi n° C 19-15.925

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2020

La société L'Excelsior, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en liquidation judiciaire, aux droits de laquelle vient Mme W... O..., domiciliée [...] , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société L'Excelsior,

a formé le pourvoi n° C 19-15.925 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2019 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige l' opposant :

1°/ à Mme W... B..., épouse M..., domiciliée [...] ,

2°/ à Mme W... M..., épouse Q..., domiciliée [...] ),

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société L'Excelsior, et après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 janvier 2020, la SCP Foussard et Froger, avocat à cette Cour, a déposé un mémoire en reprise d'instance au nom de Mme O..., mandataire judiciaire, agissant ès qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société L'Excelsior. Il convient de lui en donner acte.

2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le même jour, la SCP Foussard et Froger, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme O..., ès qualités, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Metz le 28 mars 2019, au profit des consorts M....

3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à Mme O..., ès qualités, de sa reprise d'instance et du désistement de son pourvoi ;

Condamne Mme O..., ès qualités, aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par

M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille vingt.