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20-82612 Généré par l'IA

Appellant's Withdrawal of Appeal in Narcotics Case Upheld

Numéro de cause 20-82612
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed an appeal filed by an individual against a decision by the Rouen Court of Appeal, which had deemed the appellant's request for release moot in a case concerning narcotics offenses. The Court of Cassation determined that the appellant had formally withdrawn the appeal filed on May 4, 2020, by submitting documentation evidencing this withdrawal, leading the Criminal Chamber to formally acknowledge the withdrawal and rule that no further decision was necessary regarding the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Appellant's Withdrawal of Appeal in Narcotics Case Upheld: The Court of Cassation determined that the appellant had formally withdrawn the appeal filed on May 4, 2020, by submitting documentation evidencing this withdrawal, leading the Criminal Chamber to formally acknowledge the withdrawal and rule that no further decision was necessary regarding the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait infractions à la loi sur les stupéfiants recours contre décision de renvoi abandon de poursuites pénales motifs de cassation retrait de l'effet suspensif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
art. 567-1-1 du code de procédure pénale
This article governed the composition of the Criminal Chamber that rendered the decision.
Généré par l'IA
96-82446
Withdrawal of Appeal Against Narcotics Conviction Upheld
03-84090
Appellant Withdraws Narcotics Appeal to Court of Cassation
98-87061
Cassation Dismisses Appeal Against Refusal of Pre-Trial Release in Major Narcotics Case
03-87082
Withdrawal of Appeal in Drug Offense Case
92-83116
Withdrawal of Appeal in Drug and Smuggling Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 567-1-1 du code de procédure pénale

This article governed the composition of the Criminal Chamber that rendered the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° J 20-82.612 F-D

N° 1813

EB2

8 SEPTEMBRE 2020

DESISTEMENT PAR ARRET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 8 SEPTEMBRE 2020

M. K... Q... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a déclaré sans objet sa demande de mise en liberté.

Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. M. K... Q... a produit des pièces desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 4 mai 2020 contre l'arrêt susvisé.

2. Le désistement est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à M. K... Q... de son désistement ;

DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du huit septembre deux mille vingt.