Appeal on Pre-Trial Detention Moot Due to Release
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the court of appeal which upheld the denial of their request for release from pre-trial detention, while facing serious charges including procurement, human trafficking, money laundering, and criminal association. The Court of Cassation determined that since the pre-trial detention of the appellant had terminated due to their release on July 27, 2020, the appeals concerning the detention order were rendered moot, leading the Court to declare no need to rule on the appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois; Appeal on Pre-Trial Detention Moot Due to Release: The Court of Cassation determined that since the pre-trial detention of the appellant had terminated due to their release on July 27, 2020, the appeals concerning the detention order were rendered moot, leading the Court to declare no need to rule on the appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the beginning of the decision, but ultimately the decision to rule on the appeals was made based on the fact that detention ended.
The dispositive explicitly states that there is no need to rule on the appeals (non-lieu à statuer), which is the final order.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° Y 20-82.257 FS-D
N° 1767
CG10
2 SEPTEMBRE 2020
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 2 SEPTEMBRE 2020
M. B... O... a formé deux pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 21 avril 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de proxénétisme, traite d'êtres humains, blanchiment, aggravés, et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
Sur le rapport de M. Guéry, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. B... O..., et les conclusions de Mme Moracchini, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. Moreau, Mme Drai, M. de Larosière de Champfeu, Mme Slove, Mme Sudre, Mme Issenjou, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, Mme Barbé, M. Mallard, conseillers référendaires, Mme Moracchini, avocat général, et Mme Guichard, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale :
1. La détention provisoire de M. O... ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 2 octobre 2019 a pris fin le 27 juillet 2020 par la mise en liberté de l'intéressé.
2. En conséquence, les pourvois sont devenus sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux septembre deux mille vingt.