Appeal Regarding Denial of Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Events
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal by an individual concerning the confirmation by the appellate court of a lower court's rejection of a request for provisional detention, in the context of an ongoing investigation for the removal of a minor by an ascendant. The Supreme Court determined that the appeal was rendered moot because the appellant had been released under judicial supervision following an earlier order, and furthermore, a subsequent definitive conviction for which the appellant had been detained meant the basis for the current appeal challenging the denial of release had evaporated. Consequently, the Court ruled that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Denial of Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Events: The Supreme Court determined that the appeal was rendered moot because the appellant had been released under judicial supervision following an earlier order, and furthermore, a subsequent definitive conviction for which the appellant had been detained meant the basis for the current appeal challenging the denial of release had evaporated. Consequently, the Court ruled that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the finding that the appeal became without object due to the appellant's release.
Cited to establish the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation for rendering the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° D 20-82.469 F-D
N° 1751
CG10
2 SEPTEMBRE 2020
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 2 SEPTEMBRE 2020
Mme U... C... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 12 mars 2020, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de soustraction de mineur par ascendant, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en détention provisoire.
Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Moracchini, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Il résulte des pièces de la procédure que Mme C... a fait l'objet d'une ordonnance de mise en liberté assortie d'un contrôle judiciaire en date du 22 mai 2020, et que sa levée d'écrou a eu lieu le même jour à 11h16.
2. Dès lors, le pourvoi de Mme C... est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale :
3. Par ordonnance en date ..., le président de la chambre des appels correctionnels a constaté le désistement de Mme U... C... de l'appel qu'il avait interjeté contre le jugement du ... qui l'avait notamment condamné à ... ans d'emprisonnement et maintenu en détention.
4. Cette condamnation étant devenue définitive, le pourvoi formé par Mme U... C... contre l'arrêt de la cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est, dès lors, devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux septembre deux mille vingt.