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20-82298 Généré par l'IA

Public Prosecutor v. Detention Extension Termination

Numéro de cause 20-82298
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The Public Prosecutor near the Court of Appeal of Chambéry appealed a decision that confirmed the extension of a person's pre-trial detention for sequestration with torture, but the Court of Cassation declared the appeal moot because the appellant's provisional detention had already terminated with their release on July 15, 2020, rendering the issue of continuing that detention under review without object pursuant to the relevant procedural code provision.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale; Public Prosecutor v. Detention Extension Termination: la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire contrôle de la procédure mise en liberté provisoire examen en cassation récusation du procureur clôture de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article is cited as the basis for the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation.
article 606 du code de procédure pénale
This article is cited in the reasoning leading to the decision that the appeal has become moot (sans objet).
Généré par l'IA
20-82146
Public Prosecutor v. Detention Extension Challenge
09-87206
Public Prosecutor v. Defendant on Detention Termination for Drug Offenses
09-81874
Public Prosecutor's Appeal on Detention Moot Due to Release
22-50050
Prosecutor v. Court of Appeal on Detention Extension Admissibility
14-85892
Public Prosecutor v. Detainee (Moot Appeal Regarding Pre-Trial Detention Release)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 606 du code de procédure pénale

This article is cited in the reasoning leading to the decision that the appeal has become moot (sans objet).

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article is cited as the basis for the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° T 20-82.298 F-D

N° 1710

EB2

1ER SEPTEMBRE 2020

NON-LIEU A STATUER

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 1ER SEPTEMBRE 2020

Le procureur général près la cour d'appel de Chambéry a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour, en date du 23 avril 2020, qui, dans l'information suivie contre M. M... F... du chef de séquestration avec tortures, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

Attendu que la détention provisoire de M. F..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 12 avril 2018, a pris fin le 15 juillet 2020 par la mise en liberté de l'intéressé ;

D'où il suite que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier septembre deux mille vingt.