Reopening of Appeal Due to Death of Appellant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a ruling by the instruction judge, confirmed by the appellate chamber, that rejected the restitution of seized items related to an investigation into abuse of weakness, but the Supreme Court subsequently learned through an official death certificate that the appellant had passed away after filing the appeal. Given this intervening event, the Criminal Chamber of the Supreme Court ordered the reopening of the debate to allow the deceased appellant's legal successors, if any exist, the opportunity to continue the legal action initiated by their author.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, ORDONNE la réouverture des débats; Reopening of Appeal Due to Death of Appellant: Given this intervening event, the Criminal Chamber of the Supreme Court ordered the reopening of the debate to allow the deceased appellant's legal successors, if any exist, the opportunity to continue the legal action initiated by their author.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the composition of the criminal chamber for deliberation.
The Court explicitly ordered the reopening of the debates.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° F 19-86.929 F-N
N° 1548
CK
9 SEPTEMBRE 2020
RÉOUVERTURE DES DÉBATS
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 SEPTEMBRE 2020
M. G... R... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau, en date du 8 octobre 2019, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'abus de faiblesse a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de rejet de restitution d'objets saisis.
Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de M. Ascensi, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. G... R..., et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 juin 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. M. G... R... s'est pourvu en cassation à l'encontre de l'arrêt ayant déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa requête en restitution de biens placés sous main de justice.
2. Il résulte de l'acte de décès délivré par la Mairie de Saint-Geours-de-Maremne que le demandeur est décédé le [...].
3. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats afin de permettre à ses ayants droits, le cas échéant, de poursuivre l'action engagée par leur auteur.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
ORDONNE la réouverture des débats ;
RENVOIE l'affaire à l'audience du 25 novembre 2020
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt.