Public Prosecutor v. Defendant (Parking Violation Dispensation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Public Prosecutor appealed a police tribunal's decision that, after finding a defendant guilty of a serious parking violation, imposed a dispensation of punishment based solely on the defendant's financial situation. The Court of Cassation quashed the dispensation of penalty, reasoning that under the relevant penal code, granting such a dispensation requires the judge to explicitly confirm in the decision that the offender's rehabilitation is achieved, the resulting harm is repaired, and the disturbance caused by the offense has ceased, none of which were addressed by grounding the decision on financial standing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 132-59 du code pénal; Public Prosecutor v. Defendant (Parking Violation Dispensation): The Court of Cassation quashed the dispensation of penalty, reasoning that under the relevant penal code, granting such a dispensation requires the judge to explicitly confirm in the decision that the offender's rehabilitation is achieved, the resulting harm is repaired, and the disturbance caused by the offense has ceased, none of which were addressed by grounding the decision on financial standing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the basis for the Court's decision to quash (cassate) the part of the judgment concerning the waiver of penalty, as the lower court failed to properly apply it.
Cited as the basis for the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation that rendered the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° V 20-81.495 F-D
N° 1500
CK
8 SEPTEMBRE 2020
CASSATION
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 SEPTEMBRE 2020
L'officier du ministère public près le tribunal de police de Paris a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date du 15 novembre 2019, qui dans la procédure suivie contre M. S... T... pour contravention au code de la route, l'a dispensé de peine.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 23 juin 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. M. T... a été cité devant le tribunal de police pour avoir, [...] ([...]), le 20 novembre 2017, commis un stationnement très gênant pour la circulation publique.
3. Le tribunal l'en a déclaré coupable et a prononcé une dispense de peine.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
4. Le moyen est pris de la violation des articles 485-1 et 593 du code de procédure pénale, 132-59 du code pénal.
5. Il critique le jugement attaqué en ce qu'il a dispensé de peine M. T... sans motiver sa décision au regard du texte précité.
Réponse de la Cour
Vu l'article 132-59 du code pénal :
6. Il se déduit de ce texte que le juge ne peut accorder une dispense de peine que s'il constate dans sa décision que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé.
7. Le jugement attaqué, après avoir déclaré M. T... coupable des faits reprochés, prononce une dispense de peine en se fondant sur la situation financière du prévenu.
8. En se déterminant ainsi, le tribunal a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
9. La cassation est par conséquent encourue. Elle sera limitée à la dispense de peine dès lors que les dispositions relatives à la culpabilité n'encourent pas la censure.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE le jugement susvisé du tribunal de police de Paris, en date du 15 novembre 2019, mais en ses seules dispositions relatives à la dispense de peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Paris, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit septembre deux mille vingt.