National Council of the Order of Dental Surgeons v. Opposing Party (Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe National Council of the Order of Dental Surgeons appealed a Paris Court of Appeal decision that upheld a lower court's dismissal order concerning an investigation for forgery, fraud, attempted fraud, and misleading commercial practices, but the Council subsequently formally withdrew its appeal. The Court of Cassation accepted the withdrawal as procedurally sound, ruled that there was no need to rule on the merits of the appeal, and ordered the withdrawing party to pay a global sum of 2,500 euros to the opposing party as compensation under the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 618-1 du code de procédure pénale; National Council of the Order of Dental Surgeons v. Opposing Party (Withdrawal of Appeal): The Court of Cassation accepted the withdrawal as procedurally sound, ruled that there was no need to rule on the merits of the appeal, and ordered the withdrawing party to pay a global sum of 2,500 euros to the opposing party as compensation under the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive to fix the amount the appellant must pay to M. F... following the withdrawal of the appeal.
This article was cited to specify the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation that rendered the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° J 19-82.378 F-D
N° 1138
EB2
9 SEPTEMBRE 2020
DESISTEMENT PAR ARRET
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 SEPTEMBRE 2020
Le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 4 mars 2019, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de faux et usage, escroquerie et tentative, pratiques commerciales trompeuses, a confirmé l'ordonnance de non- lieu rendue par le juge d'instruction.
Sur le rapport de M. d'Huy, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du Conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. L... F... , et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 mai 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a produit des pièces desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi formé par elle le 4 mars 2019 contre l'arrêt susvisé.
2. Le désistement est régulier en la forme.
3. Ce désistement ne fait pas obstacle à la condamnation du demandeur au pourvoi au paiement d'une indemnité de 2 500 euros à M. F... au titre 618-1 du code de procédure pénale.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes de son désistement ;
DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;
FIXE à 2 500 euros la somme globale que le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes devra payer à M. F... en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt.