Withdrawal of Insolvency Appeal and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThree appellant companies, having previously appealed a commercial court's decision that rejected their request to declare another company in a state of payment cessation and open insolvency proceedings against it, formally requested to withdraw their appeal; since the withdrawal was unqualified, involved no cross-appeals or incidental requests, and was expressly accepted by the opposing party, the President of the Chamber confirmed the withdrawal, leading to the extinction of the appeal proceedings and the court's relinquishing of jurisdiction, with the withdrawing appellants being ordered to bear the costs of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 399 du code de procédure civile; Withdrawal of Insolvency Appeal and Cost Allocation: En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for ordering the appellants to pay the costs of the extinguished proceeding following the withdrawal.
Texte complet
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
mise en etat
2ème chambre commerciale, économique et financière
e-mail : [...]
Date de Saisine : 11 Mai 2020
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 28 Avril 2020
Nature de l'Affaire : Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
No RG 20/00830 - No Portalis DBVN-V-B7E-GELL
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APPELANTES
SARL Giovannini agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me VALERIE ... de la SCP VALERIE ..., avocat au barreau d'ORLEANS
SAS Magna & Tasi agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me VALERIE ... de la SCP VALERIE ..., avocat au barreau d'ORLEANS
SAS PASTA GILBERTO agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me VALERIE ... de la SCP VALERIE ..., avocat au barreau d'ORLEANS
INTIMÉS
Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
S.A.R.L. PASTA E TRADIZIONE La SARL PASTA E TRADIZIONE, au capital de 3.000 €, immatriculée au RCS de TOURS sous le no 753 925 809, dont le siège social est [...] R[...] t prise en la personne de ses gérants, en exercice, et de tous autres représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège.
Représentée par Me Isabelle TURBAT de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS
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Orléans, le 24 Août 2020
ORDONNANCE CONSTATANT LE
DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L'INSTANCE
NOUS, Carole CAILLARD, Président de la Chambre commerciale à la cour d'appel d'ORLEANS
assisté de Marie-Claude DONNAT, greffier,
EXPOSÉ :
Les sociétés Giovannini, Magna & Tasi et Pasta Gilberto ont interjeté appel par déclaration du 11 mai 2020 du jugement rendu par le tribunal de commerce de Tours le 28 avril 2020 qui les a déboutées de leur demandes visant à constater l'état de cessation des paiements de la société Pasta e Tradizionne et à prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre cette dernière, et subsidiairement de liquidation judiciaire.
Par conclusions en date du 27 juillet 2020, les sociétés Giovannini, Magna & Tasi et Pasta Gilberto ont demandé de leur donner acte de leur désistement d'appel, de constater en conséquence le désistement de la cour et de statuer ce que de droit sur les dépens.
Par courrier du 5 août 2020, la société PASTA E TRADIZIONE a indiqué accepter purement et simplement le désistement.
CELA ÉTANT EXPOSÉ :
Le président de la chambre a pouvoir pour constater le désistement d'une partie.
En l'espèce, il convient de constater le désistement d'appel formé par les sociétés Giovannini, Magna & Tasi et Pasta Gilberto , lequel, étant fait sans réserves, et intervenant sans qu'aient été formulés un appel incident ou une demande incidente, emporte extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, étant au surplus constaté que l'intimée accepte expressément ce désistement.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, en l'absence d'accord sur ce point, les dépens de l'instance d'appel seront à la charge des appelantes.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel des sociétés Giovannini, Magna & Tasi et Pasta Gilberto la SARL du recours enrôlé sous le numéro de rôle 20-830 ;
Rappelons que ce désistement emporte extinction de l'instance d'appel, dessaisissement de la cour et acquiescement au jugement ;
Disons que les sociétés Giovannini, Magna & Tasi et Pasta Gilberto conserveront la charge des dépens de l'instance d'appel.
ET la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier,
Le greffier, Le président,
Transmis le :24 Août 2020 à
la SCP VALERIE ...
la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS