Minor Blackmail Appeal: Improper Composition of Judging Chamber
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal by a minor previously convicted of blackmail for threatening to share nude photographs of a thirteen-year-old girl unless she provided new ones. The Court of Cassation quashed the appellate court's decision because the judgment record failed to confirm the mandatory presence of a magistrate delegated for child protection on the specialized minor's chamber, as required by public order provisions concerning the proper composition of the judging body.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. L. 312-6 du code de l'organisation judiciaire; Minor Blackmail Appeal: Improper Composition of Judging Chamber: The Court of Cassation quashed the appellate court's decision because the judgment record failed to confirm the mandatory presence of a magistrate delegated for child protection on the specialized minor's chamber, as required by public order provisions concerning the proper composition of the judging body.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the requirement for a magistrate delegate for child protection to sit in the special minors' chamber, the violation of which mandated the cassation of the decision.
Cited as the legal basis for the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation for the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° Q 19-85.649 F-D
N° 1230
EB2
2 SEPTEMBRE 2020
CASSATION
M. MOREAU conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 2 SEPTEMBRE 2020
L... Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre spéciale des mineurs, en date du 17 mai 2019, qui pour chantage, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 juin 2020 où étaient présents M. Moreau, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, Mme Drai, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. L... Y... a été poursuivi devant le tribunal pour enfants, du chef de chantage.
3. M... T..., âgée de treize ans, a expliqué que L... Y..., âgé de quinze ans, lui avait demandé des photographies d'elle nue et qu'elle s'était exécutée, étant amoureuse de lui. Elle a ajouté qu'il avait réclamé de nouvelles photographies en la menaçant de montrer celles qu'il détenait déjà si elle ne s'exécutait pas.
4. Les juges du premier degré ont déclaré L... Y... coupable de chantage, l'ont condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et ont prononcé sur les intérêts civils. L... Y... et ses civilement responsables ont relevé appel de cette décision.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
5. Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 592 et 593 du code de procédure pénal, 1 et 23 de l'ordonnance du 2 février 1945 et L312-6 du code de l'organisation judiciaire.
6. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il n'indique pas si la formation de la cour d'appel ayant statué comprenait le délégué à la protection de l'enfance."
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 312-6 du code de l'organisation judiciaire :
7. Selon ce texte, un magistrat délégué à la protection de l'enfance est désigné au sein de chaque cour d'appel et siège notamment comme membre de la chambre spéciale des mineurs jugeant de l'appel des décisions du tribunal pour enfants, ces dispositions étant d'ordre public.
8. Il résulte de l'arrêt attaqué que L... Y..., mineur au moment des faits, a été jugé par la sixième chambre des appels correctionnels, statuant en matière de mineurs, où ont siégé la présidente, Mme Guenot, et les conseillères, Mmes U... et G....
9. En l'état de ces seules mentions, qui n'établissent pas la présence du délégué à la protection de l'enfance, la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction.
10. La cassation est par conséquent encourue.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 17 mai 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de Montpellier à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux septembre deux mille vingt.