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20-82112 Généré par l'IA

Moot Appeal Regarding Initial Detention Order Following Referral

Numéro de cause 20-82112
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal which upheld a denial of their request for release from detention, with the underlying investigation concerning drug offenses, criminal conspiracy, and money laundering. The Court of Cassation determined that because the examining magistrate issued a subsequent referral order to the correctional court on the same day as the detention order being reviewed, that initial detention order became obsolete pursuant to the principle that a referral order invalidates the prior detention title, meaning the appeal concerning the initial release decision was rendered moot as the detention was now based on a new title.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, article 179 du code de procédure pénale; Moot Appeal Regarding Initial Detention Order Following Referral: The Court of Cassation determined that because the examining magistrate issued a subsequent referral order to the correctional court on the same day as the detention order being reviewed, that initial detention order became obsolete pursuant to the principle that a referral order invalidates the prior detention title, meaning the appeal concerning the initial release decision was rendered moot as the detention was now based on a new title.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de la détention décision de renvoi recours contre décision de renvoi ordre de saisie magistrat suspension de l'exécution de la peine

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited to justify the composition of the Criminal Chamber that rendered the decision.
article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
article 179 du code de procédure pénale
Cited because the regulation order rendered the detention title on which the challenged decision was based obsolete, making the appeal moot.
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09-87907
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Subsequent Referral Order
21-83991
Appeal Against Detention Order Rendered Moot by Subsequent Release
17-84439
Appeal Moot Due to New Detention Order
16-83869
Case Regarding Detention Order Appeal Rendered Moot by Release
20-86802
Appeal Moot Due to Subsequent Detention Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 179 du code de procédure pénale

Cited because the regulation order rendered the detention title on which the challenged decision was based obsolete, making the appeal moot.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited to justify the composition of the Criminal Chamber that rendered the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° R 20-82.112 F-D

N° 1661

EB2

19 AOÛT 2020

NON-LIEU A STATUER

M. PERS conseiller doyen faisant fonction de président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 19 AOÛT 2020

M. M... B... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 14 février 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M. d'Huy, conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. M... B..., et les conclusions de M. Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 août 2020 où étaient présents M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. d'Huy, conseiller rapporteur, M. Bellenger, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Il résulte de la fiche pénale figurant au dossier que M. B... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 20 mai 2020 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour.

2. En application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé, la détention se poursuivant en exécution du nouveau titre qui a été délivré. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf août deux mille vingt.