Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant appealed a commercial court decision regarding a loan reimbursement claim against a regional bank, but subsequently filed submissions formally requesting to withdraw both the instance and the action. The Court of Appeal, acting through the chamber president responsible for case management, noted that the unreserved withdrawal, made without any cross-appeal or incidental requests, resulted in the extinction of the appeal proceedings, the court's divestiture, and acquiescence to the initial judgment, concluding that, absent proof of an agreement to the contrary, the appellant must bear the costs of the appeal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 399 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs: The Court of Appeal, acting through the chamber president responsible for case management, noted that the unreserved withdrawal, made without any cross-appeal or incidental requests, resulted in the extinction of the appeal proceedings, the court's divestiture, and acquiescence to the initial judgment, concluding that, absent proof of an agreement to the contrary, the appellant must bear the costs of the appeal proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the rule that the withdrawal of appeal generally requires the withdrawing party to pay the costs of the extinguished proceedings.
Texte complet
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
mise en etat
2ème chambre commerciale, économique et financière
e-mail : [...]
Date de Saisine : 15 Avril 2020
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 21 Février 2020
Nature de l'Affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt
No RG 20/00755 - No Portalis DBVN-V-B7E-GEGT
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APPELANT
Monsieur N... A...
Représenté par Me Catherine SCHMITT de la SELARL LE CERCLE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS
INTIMÉE
Société C.R.C.A.M. DE LA TOURAINE ET DU POITOU agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Valerie DESPLANQUES de la SCP VALERIE DESPLANQUES, avocat au barreau d'ORLEANS
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Orléans, le 24 Août 2020
ORDONNANCE CONSTATANT LE
DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L'INSTANCE
NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS,
assisté de Marie-Claude DONNAT, greffier,
EXPOSÉ :
M. N... A... a relevé appel le 15 avril 2020 d'une décision rendue le 21 février 2020 par le tribunal de commerce de Tours dans un dossier l'opposant à la la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou.
Le 24 juillet 2020, M. A... a adressé des conclusions d'incident aux termes desquelles il demande qu'il lui soit donné acte de son désistement d'instance et d'action, de constater ce désistement et par voie de conséquence le dessaisissement de la cour, et dire et juger que chaque partie conservera ses propres frais et dépens.
CELA ÉTANT EXPOSÉ :
Il convient de constater le désistement d'instance et d'action et donc d'appel de M. A..., lequel, étant fait sans réserves, et intervenant sans qu'aient été formulés un appel incident ou une demande incidente, emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, l'appelant fait référence à un accord intervenu avec la partie adverse mais ne le produit pas. Il convient donc de laisser les dépens de l'instance d'appel à la charge de l'appelant, sous réserve de l'application d'une convention concernant la charge des dépens qui aurait été conclue entre les parties.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à M. N... A... de son désistement d'instance et d'action dans le recours enrôlé sous le numéro de rôle 20-755 ;
Rappelons que ce désistement emporte extinction de l'instance d'appel, dessaisissement de la cour et acquiescement au jugement ;
Dit que sauf meilleur accord intervenu entre les parties, M. N... A... conservera la charge des dépens de l'instance d'appel.
ET la présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier,
Le greffier, Le conseiller de la mise en etat,
Transmis le :24 Août 2020 à
la SELARL LE CERCLE AVOCATS
la SCP VALERIE DESPLANQUES