Mootness of Appeal Regarding Detention During Extradition Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a decision by the appellate court's instruction chamber that had rejected his requests for release during extradition proceedings initiated by a foreign government. The Court of Cassation determined that a separate decision rendered on the same day ordered the appellant's release, rendering the current appeal concerning his detention moot, and therefore ruled that there was no need to rule on the merits of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale; Mootness of Appeal Regarding Detention During Extradition Proceedings: The Court of Cassation determined that a separate decision rendered on the same day ordered the appellant's release, rendering the current appeal concerning his detention moot, and therefore ruled that there was no need to rule on the merits of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as a procedural basis, although the main outcome is a non-lieu à statuer (no need to rule).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° T 20-82.574 F-D
N° 1657
SM12
19 AOÛT 2020
NON-LIEU A STATUER
M. PERS conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 19 AOÛT 2020
M. L... O... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 13 mai 2020, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement russe, a rejeté ses demandes de mise en liberté.
Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. L... O..., et les conclusions de M. Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 août 2020 où étaient présents M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Samuel, conseiller rapporteur, MM. Bellenger, d'Huy, Wyon, Turbeaux, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Ascensi, Violeau, conseillers référendaires, M. Valleix, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
10. Par arrêt en date de ce jour, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a ordonné la remise en liberté de M. O..., s'il n'était détenu pour autre cause.
11. Le présent pourvoi est, dès lors, devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Dit n'y avoir lieu à statuer ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf août deux mille vingt.