Extradition Detention Review and Covid-19 Legislative Extension of Deadlines
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IADuring extradition proceedings, an individual subject to detention pending extradition raised two priority questions of constitutionality concerning legislative provisions enacted under the Covid-19 emergency law that authorized the extension of detention review deadlines without judicial oversight, arguing this infringed upon fundamental rights regarding liberty and judicial control. The Court of Cassation determined that the challenged legislative provisions, which modified procedural rules for detention extensions, were inapplicable to requests for release made by persons detained pending extradition under a specific article of the Code of Criminal Procedure, and therefore ruled there was no basis to refer these priority questions of constitutionality to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 696-19 du code de procédure pénale, Art. 696-19 du code de procédure pénale, Art. 66 de la Constitution, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789; Extradition Detention Review and Covid-19 Legislative Extension of Deadlines: The Court of Cassation determined that the challenged legislative provisions, which modified procedural rules for detention extensions, were inapplicable to requests for release made by persons detained pending extradition under a specific article of the Code of Criminal Procedure, and therefore ruled there was no basis to refer these priority questions of constitutionality to the Constitutional Council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court determined that the challenged legislative provisions were inapplicable because they did not cover requests for release made under this specific article concerning extradition detention.
This constitutional article was mentioned in the QPC but the decision to deny referral was based on the inapplicability of the laws being challenged, not a ruling on the substance of this article.
This article was mentioned in the QPC but the decision to deny referral was based on the inapplicability of the laws being challenged, not a ruling on the substance of this article.
This article was mentioned in the QPC but the decision to deny referral was based on the inapplicability of the laws being challenged, not a ruling on the substance of this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° T 20-82.574 F-D
N° 1655
19 AOÛT 2020
EB2
NON LIEU À RENVOI
M. PERS conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 19 AOÛT 2020
M. J... X... a présenté, par mémoires spéciaux reçus les 12 juin et 6 juillet 2020, deux questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 13 mai 2020, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement russe, a rejeté ses demandes de mise en liberté.
Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. J... X..., et les conclusions de M. Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 août 2020 où étaient présents M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Samuel, conseiller rapporteur, MM. Bellenger, d'Huy, Wyon, Turbeaux, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Ascensi, Violeau, conseillers référendaires, M. Valleix, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Les dispositions du d) du 2° de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 habilitant le Gouvernement à prendre des mesures permettant l'allongement des délais d'audiencement des demandes de mise en liberté, en ce qu'elles orientent le législateur à allonger d'autant, sans contrôle d'un juge, la privation de liberté de personnes placées sous écrou extraditionnel et à retarder l'intervention d'un juge compétent pour apprécier la légalité du placement sous écrou et la nécessité du maintien de cette privation de liberté, ou, à tout le moins, en ce qu'elles ne précisent pas le champ d'application de cette mesure d'allongement pour en exclure les demandes de mise en liberté présentées par les personnes précitées, ni son régime notamment pour en limiter la durée, sont-elles conformes aux articles 66 de la Constitution, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? ».
2. La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Les dispositions de l'article 18 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 sont-elles conformes aux articles 66 de la Constitution, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? »
3. Les dispositions législatives contestées ne sont pas applicables à la procédure, dès lors que n'entrent pas dans leurs prévisions les demandes de mise en liberté formées, sur le fondement de l'article 696-19 du code de procédure pénale, par une personne placée sous écrou extraditionnel.
4. Il n'y a donc pas lieu de renvoyer ces questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;