Appeal Against Provisional Administrator Fee Setting Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party contested an order setting a supplementary provision for the fees and expenses of a court-appointed provisional administrator for a co-ownership, seeking to have the administrator's mission terminated and the provision overturned based on alleged failures in her duties. The Court of Appeal declared the appeal inadmissible because the challenged decision was an order fixing a provisional amount during the administrator's mission, and under relevant procedural rules, such an appeal is only permitted against final decisions on remuneration, resulting in the appellant being ordered to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 714 code de procédure civile, article 724 du même code, article 714,715 et 718; Appeal Against Provisional Administrator Fee Setting Inadmissible: The Court of Appeal declared the appeal inadmissible because the challenged decision was an order fixing a provisional amount during the administrator's mission, and under relevant procedural rules, such an appeal is only permitted against final decisions on remuneration, resulting in the appellant being ordered to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to establish the grounds for appealing the taxation order, but ultimately declared the appeal inadmissible, applying the principle derived from this provision in relation to the type of decision being challenged.
The court cited this article to confirm that the appeal was not open against decisions fixing provisions during the mission, leading to the declaration of inadmissibility.
These articles were cited as defining the procedural conditions for the appeal concerning the technician's remuneration, which the court applied when determining inadmissibility.
This article was cited in the claimant's request regarding costs, but it does not appear in the final dispositive orders.
This article governs the procedure for public pronouncement of the decision, applied during the publication of the order.
Texte complet
ORDONNANCE No 12
du 21 JUILLET 2020
EF No No RG 19/00039 - No Portalis DBVE-V-B7D-B3E4
N...
C/
M...
COUR D'APPEL DE BASTIA
ORDONNANCE
DU
VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT
CONTESTATION D'ÉTAT DE FRAIS
Audience publique tenue par M. François RACHOU, Premier président, assisté de Mme Martine COMBET, greffier lors des débats et du prononcé,
ENTRE :
Madame F... N... épouse O...
[...]
[...]
représentée par Me Saveriu FELLI, avocat au barreau de PARIS
ET :
Madame T... M..., agissant en qualité d'administreur provisoire de la copropriété LOPIGNA par ordonnance du 23 mars 2018 prise par le president du tribual de grande instance d'Ajaccio
[...]
[...]
[...]
comparante depuis Ajaccio en visioconférence
DEBATS :
A l'audience publique du 26 mai 2020,
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2020
DECISION :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par François RACHOU, Premier président, et par Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Vu l'ordonnance du 23 mars 2018 de la présidente du tribunal de Grande instance d'Ajaccio désignant Madame T... M... pour une durée de 12 mois en qualité d'administrateur provisoire de la copropriété de l'immeuble situé sis à Lopigna cadastré section [...] et fixé à 1000 € la provision à valoir sur les frais et honoraires.
Vu l'ordonnance de la présidente du tribunal de grande instance d'Ajaccio en date du 27 janvier 2019 fixant à 6700 € le montant de la provision complémentaire à valoir sur les frais honoraires de l'administrateur Madame M..., prélevée par priorité sur les fonds disponibles de la copropriété, à titre d'avance sur charge ou, à défaut, de fonds disponibles avancés par Madame O... N... à hauteur de 5360 € et par Madame L... à hauteur de 1340 €.
Vu la requête en contestation d'une ordonnance de taxation du 25 janvier 2019 de Madame O...-N... en date du 16 février 2019 reçue le 20 février 2019 nous demandant de :
à titre principal
- constater le non respect de la mission d'administrateur provisoire par Madame T... M...
- constater les fautes déontologiques de Madame T... M... dans ses fonctions d'admirateur provisoire
en conséquence
- infirmer l'ordonnance de taxation rendue le 25 janvier 2019 par Madame le président du tribunal de Grande instance d' Ajaccio
en conséquence
- débouter Madame T... M... de sa demande de provision complémentaire
y ajoutant
- mettre fin à la mission de Madame T... M...
à titre subsidiaire
- fixer la taxation des honoraires de Madame M... à 1500 € titre de l'article1 de l'arrêté du 8 octobre 2015 fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et administrateur provisoire désigné en matière de copropriétés en difficulté
- constater que la somme de 1000 € a déjà été versée ab initio
en conséquence
- condamner Madame O...-N... et Madame L... à payer la somme de 500 € à Madame M...
- ordonner la nomination d'un nouvel administrateur en lieu et place de Madame M...
en tout état de cause
- condamner Madame M... à payer la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Vu notre ordonnance du 24 septembre 2019 ordonnant la réouverture des débats et renvoyant l'affaire à l'audience du mardi 15 octobre 2019 afin de respecter le principe du contradictoire.
L'affaire a été renvoyée aux audiences du 10 décembre 2019, 28 janvier 2020, 25 février 2020, 10 mars 2020, et 7 avril 2020 en raison du mouvement de grève affectant la profession d'avocat. À cette dernière audience, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 26 mai 2020 en raison de la décision de Madame la Garde des Sceaux, ministre de la justice de fermer les tribunaux afin d'éviter la propagation du virus Covid- 19.
À l'audience, Madame O...-N... maintient ses demandes.
Madame T... M... ès-qualité d'administrateur provisoire soulève, tout d'abord, l'irrecevabilité de la demande, la nullité de l'ordonnance de taxe invoquée et fait valoir qu'elle a effectué un certain nombre de diligences et n'a en rien failli à sa mission.
Sur ce
Selon les dispositions de l'alinéa 1 de l'article 714 code de procédure civile, l'ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance peut être frappée par tout intéressé d'un recours devant le Premier préside de la cour d'appel.
Selon les dispositions de l'article 724 du même code relatif à la rémunération des techniciens, un recours est ouvert devant le Premier président dans les conditions prévues par l'article 714,715 et 718 exclusivement sur les décisions mentionnées par les articles 255,262 et 284 à savoir les décisions statuant sur la rémunération définitive du technicien, sur justification de l'accomplissement de sa mission.
Ce recours n'est pas ouvert en revanche à l'encontre des décisions fixant des provisions en cours d'exécution de la mission.
En l'espèce, l'ordonnance querellée vise à fixer le montant d'une provision complémentaire sur les frais et honoraires de Madame M... es-qualités d'administrateur provisoire avancée pour partie par Madame O...-N....
En conséquence il y a lieu de déclarer irrecevable le recours formé par Madame F... O...-N....
Celle-ci succombant, elle supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS :
Nous, François RACHOU, Premier président, statuant publiquement et contradictoirement,
Déclarons irrecevable le recours formé par Madame F... O...-N....
Condamnons Madame F... O...-N... aux dépens.
LE GREFFIER, LE PREMIER PRESIDENT,
Martine COMBET François RACHOU