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20/018921 Généré par l'IA

Motion to Correct Material Error in Appellate Decision Regarding Counsel Identification

Numéro de cause 20/018921
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns a request to correct a material error in a prior appellate decision from March 12, 2020, involving the deceased original petitioner and a defendant company, with the petitioner's successors joining the request. The court found, upon reviewing its prior ruling, that the name of the law firm representing the petitioner had been incorrectly stated as "SCP N... - B..." instead of the correct entity, "SELARL Cabinet N... avocat - conseil." Consequently, the court granted the request, rectifying the error in the header of the original judgment by substituting the correct firm name, and ordered that the rectification be noted on the minutes and served like the corrected judgment, with costs borne by the public treasury.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 450 du Code de procédure civile, article 8 de l'ordonnance no2020-304 du 25 mars 2020, les dépens à la charge du trésor public; Motion to Correct Material Error in Appellate Decision Regarding Counsel Identification: The court found, upon reviewing its prior ruling, that the name of the law firm representing the petitioner had been incorrectly stated as "SCP N... - B..." instead of the correct entity, "SELARL Cabinet N... avocat - conseil." Consequently, the court granted the request, rectifying the error in the header of the original judgment by substituting the correct firm name, and ordered that the rectification be noted on the minutes and served like the corrected judgment, with costs borne by the public treasury.

Mots-clés

Généré par l'IA
erreur manifeste rectification de la décision faute de l'avocat erreur sur la personne indemnisation de l'erreur judiciaire objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 450 du Code de procédure civile
This article governs the procedures for pronouncing the judgment by making it available to the registry.
article 8 de l'ordonnance no2020-304 du 25 mars 2020
This article concerns the procedural basis for the case being judged without a hearing, as mentioned in the composition of the court and accepted by the parties.
les dépens à la charge du trésor public
The dispositive explicitly leaves the costs (dépens) to be borne by the public treasury.
Généré par l'IA
11/025348
Correction of Material Error in Judgment Regarding Counsel Identification
16/13360
Rectification of Material Naming Error in Appellate Decision
95-16180
Motion to Correct Material Error in Prior Judgment
21-16476
Correction of Material Error in Judgment Regarding Counsel Representation
13-27722
Correction of Material Error in Legal Representation in Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 8 de l'ordonnance no2020-304 du 25 mars 2020

This article concerns the procedural basis for the case being judged without a hearing, as mentioned in the composition of the court and accepted by the parties.

article 450 du Code de procédure civile

This article governs the procedures for pronouncing the judgment by making it available to the registry.

les dépens à la charge du trésor public

The dispositive explicitly leaves the costs (dépens) to be borne by the public treasury.

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Texte complet

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ARRET DU 16 JUILLET 2020

Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 20/01892 - No Portalis DBVK-V-B7E-OSM6

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 12 MARS 2020

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

No RG 15/07664

DEMANDEUR A LA REQUETE

Madame S... M... A... U... veuve Y...

née le [...] à MARSEILLE (13)

(décédée le [...])

DEFENDEUR A LA REQUETE

S.A.S. GGL GROUPE

[...]

[...]

[...]

Représentée par Me Agnès PROUZAT de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTERVENANTES A LA REQUETE

Madame P... K... Y... veuve V...,

venant aux droits de Mme S... M... A... U... veuve Y... décédée le [...]

née le [...] à NIMES (30000)

de nationalité Française

[...]

[...]

[...]

Représentée par Me Guylaine LANG CHEYMOL, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame I... J... Y... divorcée L..., venant aux droits de Mme S... M... A... U... veuve Y... décédée le [...]

née le [...] à NIMES (30000)

de nationalité Française

[...]

[...]

Représentée par Me Guylaine LANG CHEYMOL, avocat au barreau de MONTPELLIER

ORDONNANCE DE CLOTURE DU 7 juillet 2020

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 8 de l'ordonnance no2020-304 du 25 mars 2020, l'affaire a été jugée sans audience, les parties ayant expressément accepté le recours à la procédure sans audience et déposé à la cour leur dossier contenant leurs écritures régulièrement déposées et notifiées ainsi que leurs pièces visées au bordereau. Elles ont été préalablement avisées, sans opposition de leur part, du prononcé de l'arrêt par mise à disposition au greffe de la juridiction dans le délai de deux mois ainsi que de la date de clôture des débats par une note du premier président de la cour d'appel adressée aux bâtonniers du ressort le 09/04/2020.

Anne Marie HEBRARD a fait un rapport de l'affaire devant la cour composée de :

Mme Anne-Marie HEBRARD, Présidente

Madame Caroline CHICLET, Conseiller

M. Thierry CARLIER, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors de la mise à disposition : Mme Nadine CAGNOLATI

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;

- signé par Mme Anne-Marie HEBRARD, Présidente, et par Mme Nadine CAGNOLATI, Greffière.

*

* *

Vu l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 12 mars 2020 dans l'instance RG no15/7664 opposant Mme S... U... veuve Y... à la SAS GGL Groupe anciennement dénommée Languedoc Terrain SNC puis [...], intimée ;

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle remise à la cour par RPVA le 14 avril 2020 par Mme S... U... veuve Y... demandant à la cour de réparer l'erreur matérielle entachant le nom de la structure de Maître F... N... qui exerce désormais au sein de la SELARL Cabinet N... avocat-conseil;

Vu les conclusions en intervention volontaire de Mmes P... Y... et I... Y..., ayants-droit de Mme S... U... veuve Y... , réitérant la requête en rectification d'erreur matérielle ;

Vu l'absence d'observations de la SAS GGL Groupe, régulièrement constituée et à laquelle a été notifiée la requête en rectification ;

Vu l'acceptation expresse des parties de recourir à la procédure sans audience dans le cadre de l'article 8 de l'ordonnance no 2020-304 du 25 mars 2020 ;

SUR CE :

La cour ne peut que constater à la lecture de sa décision du 12 mars 2020, il a été mentionné par erreur que le nom de la structure de Maître F... N..., avocat plaidant de Mme S... U... veuve Y... était la SCP N... - B..., et non la SELARL Cabinet N... avocat - conseil, [...] .

Il convient donc de rectifier cette erreur matérielle en substituant la structure "SELARL Cabinet N... avocat conseil" à celle de "SCP N... - B...".

L'arrêt rectificatif sera signifié comme l'arrêt rectifié.

Les dépens demeureront à la charge du trésor public.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe et en dernier ressort ;

Rectifie l'erreur matérielle affectant le nom de la structure de MaîtreJean Pascal N..., dans l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 12 mars 2020 opposant Mme S... U... veuve Y... à la SAS GGL, en substituant dans l'en-tête de l'arrêt, en page 1, la mention de "SELARL Cabinet N... avocat - conseil " à celle de "SCP N... - B..." ;

Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur les minutes et les expéditions de l'arrêt et notifié comme l'arrêt rectifié ;

Laisse les dépens à la charge du trésor public.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE