Appeal Regarding Pre-Trial Release Denial in Incestuous Rape Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, facing charges of aggravated incestuous rape and sexual assault, appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal which had rejected their request for release pending trial. The Supreme Court, after reviewing the admissibility of the appeal and the case file as per Article 567-1-1 of the Code of Criminal Procedure, concluded that there was no basis whatsoever to admit the appeal and therefore declared the recourse inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS; Appeal Regarding Pre-Trial Release Denial in Incestuous Rape Case: The Supreme Court, after reviewing the admissibility of the appeal and the case file as per Article 567-1-1 of the Code of Criminal Procedure, concluded that there was no basis whatsoever to admit the appeal and therefore declared the recourse inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning section and the court composition was based on it, though the final order only declares non-admission.
The dispositive explicitly declares the appeal inadmissible (non-admission).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° F 20-82.034 F-D
N° 1612
EB2
22 JUILLET 2020
NON-ADMISSION
Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 22 JUILLET 2020
M. O... N... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 27 mars 2020, qui dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravées à caractère incestueux, a rejeté sa demande de mise en liberté.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme de Lamarzelle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. O... N..., et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 juillet 2020 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme de Lamarzelle, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juillet deux mille vingt.