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20-81873 Généré par l'IA

Applicant's Appeal Declared Inadmissible Due to Mootness of Provisional Detention Order

Numéro de cause 20-81873
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant appealed a decision from the Court of Appeal denying his request for release from custody while under investigation for theft, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the provisional detention ordered against the applicant had already ended on January 21, 2020, rendering the issue moot pursuant to Article 606 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Applicant's Appeal Declared Inadmissible Due to Mootness of Provisional Detention Order: la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté code de procédure pénale recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité soustraction d'une chose mobilière réexamen de la demande d'asile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 606 du code de procédure pénale
Cited by the court as the legal basis leading to the conclusion that the appeal became moot.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the dispositive ruling stating that there is no need to rule on the appeal.
Généré par l'IA
19-86466
Appeal on Provisional Detention Moot Due to Inadmissible Conviction Appeal
23-86463
Provisional Detention Expiration Renders Appeal Moot
13-84057
Mootness of Appeal Regarding Provisional Detention After Release
17-86811
Appeal Moot Due to Termination of Provisional Detention
99-84636
Appeal Regarding Moot Provisional Detention Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du code de procédure pénale

Cited by the court as the legal basis leading to the conclusion that the appeal became moot.

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the dispositive ruling stating that there is no need to rule on the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° F 20-81.873 F-D

N° 1578

EB2

8 JUILLET 2020

NON-LIEU A STATUER

Mme DURIN-KARSENTY conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 8 JUILLET 2020

M. U... A... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 11 décembre 2019, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vols, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juillet 2020 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Barbé, conseiller rapporteur, Mme Drai, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. La détention provisoire de M. A..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 1er octobre 2019, a pris fin le 21 janvier 2020 par sa mise en liberté.

2. Le pourvoi est donc devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit juillet deux mille vingt.