Correction of Material Error in Award Allocation to Legal Aid Recipient's Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Social Chamber of the Court of Cassation reviewed its prior decision (n° 486 F-D of June 24, 2020) concerning an appeal regarding a matter involving an individual and a liquidator, *ex officio* under Article 462 of the Code of Civil Procedure to correct a material error. The court found that the previous ruling mistakenly ordered the opposing party to pay 3,000 euros under Article 700 of the Code of Civil Procedure to the appealing individual, who was benefiting from full legal aid, whereas the payment should have been directed to that individual's counsel, a law firm, to cover their legal fees. Consequently, the court rectified the operative part of the prior judgment to substitute the name of the individual with the name of the law firm as the recipient of the 3,000 euro award under Article 700.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Correction of Material Error in Award Allocation to Legal Aid Recipient's Counsel: The court found that the previous ruling mistakenly ordered the opposing party to pay 3,000 euros under Article 700 of the Code of Civil Procedure to the appealing individual, who was benefiting from full legal aid, whereas the payment should have been directed to that individual's counsel, a law firm, to cover their legal fees. Consequently, the court rectified the operative part of the prior judgment to substitute the name of the individual with the name of the law firm as the recipient of the 3,000 euro award under Article 700.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Court of Cassation to take up the case ex officio to rectify the material error.
Cited in the operative part to award the amount due to the lawyer of Mr. N... in lieu of the initial incorrect order concerning costs/fees.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 7 juillet 2020
Rectification d'erreur matérielle
Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 765 F-D
Pourvoi n° D 18-26.088
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. N....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 18 octobre 2018.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2020
La chambre sociale de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 486 F-D rendu le 24 juin 2020 sur le pourvoi n° D 18-26.088 dans l'affaire opposant :
M. G... N..., domicilié [...] ,
1°/ à Mme E... B..., ès qualités, domiciliée [...] , (société d'exercice libéral à forme anonyme MJA), prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Take Eat Easy,
2°/ au CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [...] ,
défendeurs au pourvoi.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Les parties ont été avisées, de même la SARL Cabinet Munier-Apaire et la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocats à la Cour de cassation.
Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique de ce jour où étaient présentes Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 462 du code de procédure civile :
Vu les avis donnés aux parties.
1. C'est à la suite d'une erreur matérielle que l'arrêt rendu le 24 juin 2020 par la chambre sociale de la Cour de cassation a condamné Mme B..., ès qualités, à payer la somme de 3 000 euros à M. N..., alors que ce dernier était bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale ;
2. Il y a lieu de la réparer en allouant le montant de l'article 700 du code de procédure civile au conseil de M. N....
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt n° 486 F-D du 24 juin 2020 ;
Dit qu'en lieu et place de :
« En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme B..., ès qualités et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. N... ; »
il y a lieu de lire :
« En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme B..., ès qualités, et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la SARL Cabinet Munier-Apaire ; »
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt.