Withdrawal of Appeal Before Supreme Court Confirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party that had appealed a decision by the Court of Appeal of Orléans against three other entities formally withdrew its appeal before the Supreme Court, as confirmed by a filing on December 19, 2019. The Supreme Court, in compliance with procedural rules requiring a judgment to formalize such a withdrawal after the submission of the report, acknowledged the withdrawal by the appellant company, ordered it to bear the costs, and further ordered it to pay a total sum to two of the appellee companies under the relevant article of the Code of Civil Procedure, while noting the third appellee waived its claim for related expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, 700 du code de procédure civile, 1021 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Before Supreme Court Confirmed: The Supreme Court, in compliance with procedural rules requiring a judgment to formalize such a withdrawal after the submission of the report, acknowledged the withdrawal by the appellant company, ordered it to bear the costs, and further ordered it to pay a total sum to two of the appellee companies under the relevant article of the Code of Civil Procedure, while noting the third appellee waived its claim for related expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for concluding the statement of withdrawal after the report had been filed.
Applied to order the appellant to pay legal fees to the respondents DSV Solutions France and DSV Road.
Cited in the closing statement regarding the signing and pronouncement of the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
IK
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 9 juillet 2020
Désistement
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 444 F-D
Pourvoi n° N 19-11.817
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020
La société [...], société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-11.817 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale économique et financière), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Orangina Suntory France production, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Européenne d'embouteillage,
2°/ à la société DSV Solutions France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
3°/ à la société DSV Road, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société [...], de la SCP Boullez, avocat des sociétés DSV Solutions France et DSV Road, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Orangina Suntory France production, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 décembre 2019, la SCP Delvolvé et Trichet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société [...], se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Orléans le 10 janvier 2019, au profit de la société Orangina Suntory France production et des sociétés DSV Solutions France et DSV Road.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société [...] du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société [...] aux dépens ;
Donne acte à la société Orangina Suntory France production de sa renonciation à la demande formée en application de 700 du code de procédure civile ;
En application de 700 du code de procédure civile, condamne la société [...] à payer aux sociétés DSV Solutions France et DSV Road la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt.