Improper Qualification of Judgment Leading to Inadmissible Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners appealed a decision from the lower court that dismissed their request for the pruning and uprooting of plantings, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the original judgment was improperly qualified as being rendered in a final capacity. The Court reasoned that because the initial claim sought an order compelling the defendant to perform an obligation to act, which constitutes an undetermined claim, it was inherently subject to appeal, meaning the ordinary appeal route had not been exhausted before seeking recourse to the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 40 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 456 du code de procédure civile, article 1021 du code de procédure civile; Improper Qualification of Judgment Leading to Inadmissible Appeal: The Court reasoned that because the initial claim sought an order compelling the defendant to perform an obligation to act, which constitutes an undetermined claim, it was inherently subject to appeal, meaning the ordinary appeal route had not been exhausted before seeking recourse to the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the official review of the admissibility of the appeal, which resulted in the declaration of inadmissibility.
Cited as the legal basis for determining that the decision under review was not final (not rendered in last resort), leading to the finding of inadmissibility.
Cited in the dispositive regarding the rejection of requests based on this article.
Cited as a procedural formality in the concluding paragraph regarding the signing of the judgment.
Cited as a procedural formality in the concluding paragraph regarding the signing of the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
JT
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 9 juillet 2020
Irrecevabilité
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 425 F-D
Pourvoi n° A 19-11.737
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme T... N....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 14 juin 2019.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020
1°/ Mme L... O... épouse D...,
2°/ M. E... D...,
domiciliés tous deux [...],
ont formé le pourvoi n° A 19-11.737 contre le jugement rendu le 7 novembre 2018 par le tribunal d'instance de Poitiers, dans le litige les opposant à Mme P... T... N..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. et Mme D..., de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de Mme T... N..., après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;
Vu l'article 40 du code de procédure civile :
1. Le pourvoi est dirigé contre le jugement d'un tribunal d'instance rejetant une demande en élagage et arrachage de plantations.
2. Une telle demande, qui tend à la condamnation du défendeur à l'exécution d'une obligation de faire, est par elle-même une demande indéterminée susceptible d'appel, de sorte que le jugement a été qualifié à tort de rendu en dernier ressort.
3. La voie du pourvoi en cassation n'étant ouverte que lorsque les autres voies de recours sont fermées, il en résulte que le pourvoi est irrecevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme D... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt.