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19-17357 Généré par l'IA

Appeal Concerning Protective Guardianship for Declared Adult

Numéro de cause 19-17357
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the Lyon Court of Appeal which had refused to open a protective guardianship measure for him; however, because the appellant declared in the appellate ruling that he had already reached the age of majority, the Supreme Court determined that the appeal regarding the need for a protective measure concerning his majority status was without object.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° J 19-17.357, Condamne M. D... aux dépens; Appeal Concerning Protective Guardianship for Declared Adult: Q... D..., domicilié chez Mme P... F..., [...] , a formé le pourvoi n° J 19-17.357 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre - tutelles), dans le litige l'opposant au président de la métropole de Lyon, domicilié [...] , défendeur à la cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
tutelle majorité procédure de protection de l'adulte qualité pour recourir expertise juridique droit de visite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° J 19-17.357
This is the main order, declaring that there is no need to rule on the appeal.
Condamne M. D... aux dépens
This order imposes court costs on the appellant.
Généré par l'IA
13/01277
President of Department v. Family Court (Guardianship Over Declared Adult)
14/06380
Appeal of Safeguard Order Moot Due to Subsequent Guardianship
15/01174
Guardianship Denial Based on Lack of Identity of Parties and Adult Status of Appellant
15/00468
Withdrawal of Appeal in Guardianship Matter
13/08052
Appeal of Guardianship Denial Based on Adult Determination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° J 19-17.357

This is the main order, declaring that there is no need to rule on the appeal.

Condamne M. D... aux dépens

This order imposes court costs on the appellant.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. D...

This procedural order rejects the claim based on Article 700 of the Code of Civil Procedure (likely concerning costs/fees).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 8 juillet 2020

Non-lieu à statuer

Mme BATUT, président

Arrêt n° 426 F-D

Pourvoi n° J 19-17.357

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M. D....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 2 avril 2019.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2020

M. Q... D..., domicilié chez Mme P... F..., [...] , a formé le pourvoi n° J 19-17.357 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre - tutelles), dans le litige l'opposant au président de la métropole de Lyon, domicilié [...] , défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Colin-Stoclet, avocat de M. D..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du président de la métropole de Lyon, et l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 26 mai 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Q... D..., se disant né le [...] à Guémou (Mali), s'est pourvu en cassation le 3 juin 2019 contre l'arrêt du 31 janvier précédent, ayant dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une mesure de tutelle le concernant.

2. Cependant, il ressort des mentions de l'arrêt que, selon ses déclarations,

M. D... est majeur depuis le [...].

3. En conséquence, le pourvoi était sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° J 19-17.357 ;

Condamne M. D... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. D... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt.