Supreme Court of Cassation Referral on Detention Conditions and Constitutional Rights
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn the context of an appeal concerning the rejection of a pretrial release request for an individual charged with aggravated murder and related offenses, the Supreme Court of Cassation reviewed a priority question of constitutionality asserting that specific articles of the Code of Criminal Procedure violate fundamental principles, including the prohibition of inhuman and degrading treatment, by failing to provide an effective remedy for prisoners whose detention conditions violate their dignity, as recommended by a European Court of Human Rights judgment. The Court found that the contested legislative provisions, which do not subordinate detention to guaranteeing the detainee's dignity and lack a jurisdictional injunction mechanism to halt dignity violations arising from incarceration conditions, raised a serious question, compelling the Court to refer the matter to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IASupreme Court of Cassation Referral on Detention Conditions and Constitutional Rights: The Court found that the contested legislative provisions, which do not subordinate detention to guaranteeing the detainee's dignity and lack a jurisdictional injunction mechanism to halt dignity violations arising from incarceration conditions, raised a serious question, compelling the Court to refer the matter to the Constitutional Council.
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Généré par l'IAThis is the operative command of the final order, which is to refer the QPC.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° K 20-81.739 FS-D
N° 1434
8 JUILLET 2020
SM12
RENVOI
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 JUILLET 2020
M. K... B... a présenté, par mémoire spécial reçu le10 mars 2020, une question prioritaire de constitutionnalité formulée à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 13 février 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtre et tentatives de meurtre, aggravés, et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
Sur le rapport de M. Guéry, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. K... B..., et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 17 juin 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. Moreau, Mme Drai, M. de Larosière de Champfeu Mme Slove, Mme Issenjou, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, Mme Barbé, M. Mallard, conseillers référendaires, Mme Zientara-Logeay, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Les dispositions des articles 137-3, 144 et 144-1 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas, contrairement à la recommandation faite par la Cour européenne des droits de l'homme à la France dans son arrêt du 30 janvier 2020, que le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention puisse, de manière effective, redresser la situation dont sont victimes les détenus dont les conditions d'incarcération constituent un traitement inhumain et dégradant afin d'empêcher la continuation de la violation alléguée devant lui, portent-elles atteinte au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, au principe constitutionnel nouveau qui en découle d'interdiction des traitements inhumains et dégradants ainsi qu'à la liberté individuelle, le droit au respect de la vie privée, le droit au recours effectif ? »
2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
4. La question posée présente un caractère sérieux en ce sens que, d'une part, les dispositions législatives qui régissent la détention provisoire ne subordonnent pas le placement ou le maintien de cette détention à la possibilité de garantir que l'incarcération respecte la dignité de la personne détenue, et d'autre part, il n'existe pas de recours ni de faculté d'injonction reconnue à une juridiction, permettant de mettre un terme à toute atteinte à la dignité de la personne incarcérée, résultant des conditions de sa détention.
5. En conséquence, il y a lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du huit juillet deux mille vingt.