Receivership Claim Correction Without Adversarial Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed an order issued by the commercial court's supervising judge that corrected a prior decision regarding the admission of claims in a receivership proceeding, based on the claim that the judge erred by failing to ensure that the opposing party was made aware of the request for material correction before ruling on it without a hearing. The Court reasoned that when a judge rules on a request for material correction without an audience, they must verify that the other parties have been informed of the request, which was not demonstrated in the case file or the contested order, thus violating procedural articles concerning the right to adversarial proceedings and the scope of material correction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 462 du code de procédure civile, Vu les articles 14 et 462, alinéa 3, du code de procédure civile; Receivership Claim Correction Without Adversarial Notice: The Court reasoned that when a judge rules on a request for material correction without an audience, they must verify that the other parties have been informed of the request, which was not demonstrated in the case file or the contested order, thus violating procedural articles concerning the right to adversarial proceedings and the scope of material correction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning explaining why the lower court's decision, which failed to ensure the opposing party was informed of the rectification request, was annulled.
Provision cited in the dispositive regarding the allocation of costs following the cassation.
Provision cited in the dispositive regarding the rejection of costs under Article 700.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 1er juillet 2020
Cassation
M. RÉMERY, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 366 F-D
Pourvoi n° N 19-12.093
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUILLET 2020
La société [...], société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-12.093 contre l'ordonnance rendue le 13 décembre 2018 par le juge-commissaire du tribunal de commerce d'Evry, dans le litige l'opposant à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société [...], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société [...], après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'ordonnance attaquée (juge-commissaire du tribunal de commerce d'Evry, 13 décembre 2018), le juge-commissaire du redressement judiciaire de la société [...], après avoir statué par une ordonnance du 11 septembre 2018 sur l'admission de plusieurs créances déclarées par le pôle de recouvrement spécialisé de l'Essonne, a été saisi par le mandataire judiciaire d'une requête tendant à la rectification d'une erreur matérielle affectant cette ordonnance, en ce qu'elle avait rejeté une créance de 399 105 euros, déclarée à titre provisionnel par le même pôle, et non contestée.
Examen du moyen
Sur le moyen pris en sa première branche
Enoncé du moyen
2. La société [...] fait grief à l'ordonnance d'accueillir la demande de rectification alors que « dans le cadre d'une procédure de rectification d'un jugement pour erreur matérielle, le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées ; que même lorsqu'il statue sans audience sur une requête en rectification d'une erreur matérielle, le juge doit s'assurer que la requête a été portée à la connaissance des autres parties ; qu'en ne mentionnant à aucun endroit de l'ordonnance rectificative du 13 décembre 2018 que la société [...] aurait eu connaissance de la requête en rectification déposée le 5 novembre 2018 au greffe du tribunal de commerce d'Evry par la société [...], le juge-commissaire, qui ne s'est pas assuré que la société [...] avait eu connaissance du dépôt de cette requête et de son contenu, a violé les articles 462 et 16 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 14 et 462, alinéa 3, du code de procédure civile :
3. Lorsqu'il statue sans audience sur une requête en rectification d'une erreur ou omission matérielle, le juge doit s'assurer que la requête a été portée à la connaissance des autres parties.
4. Il ne résulte ni de l'ordonnance, rendue sans débats, ni des productions, que le juge-commissaire ait vérifié que la requête avait été portée à la connaissance de la société [...], avant d'accueillir la demande du mandataire judiciaire et d'ordonner la rectification demandée.
5. En statuant ainsi, le juge-commissaire a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rectificative rendue le 13 décembre 2018, entre les parties, par le juge-commissaire du redressement judiciaire de la société [...] ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Créteil aux fins de désignation d'un juge-commissaire chargé de statuer comme juridiction de renvoi ;
Condamne la société [...], en qualité de mandataire judiciaire de la société [...], aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...] ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société [...].
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il y a lieu à rectification d'une erreur matérielle entachant l'ordonnance du 11 septembre 2008 et dit qu'il y a lieu de lire : « Admettons la créance de POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'ESSONNE pour une somme de : 122.452 € à titre privilégié », en lieu et place de : « Admettons la créance de POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'ESSONNE pour une somme de : 122.452 € à titre privilégié ; Rejetons la créance de POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'ESSONNE pour une somme de : 399.105 € à titre privilégié » ;
Aux motifs que, « Vu la requête présentée et les motifs y exposés,
Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile,
Disons qu'il y a lieu à rectification de l'erreur matérielle entachant l'ordonnance n° 2018M1879 concernant l'admission de la créance du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Essonne.
Disons qu'il y a lieu de lire :
« Admettons la créance de POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'ESSONNE pour une somme de : 122.452 € à titre privilégié » ;
En lieu et place de :
« Admettons la créance de POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'ESSONNE pour une somme de : 122.452 € à titre privilégié ;
Rejetons la créance de POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'ESSONNE pour une somme de : 399.105 € à titre privilégié ».
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par les soins de Monsieur le Greffier au créancier, soit :
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'ESSONNE » ;
Alors que, d'une part, dans le cadre d'une procédure de rectification d'un jugement pour erreur matérielle, le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées ; que même lorsqu'il statue sans audience sur une requête en rectification d'une erreur matérielle, le juge doit s'assurer que la requête a été portée à la connaissance des autres parties ; qu'en ne mentionnant à aucun endroit de l'ordonnance rectificative du 13 décembre 2018 que la société [...] aurait eu connaissance de la requête en rectification déposée le 5 novembre 2018 au greffe du tribunal de commerce d'Evry par la SCP [...], le juge-commissaire du tribunal de commerce d'Evry, qui ne s'est pas assuré que la société Q... avait eu connaissance du dépôt de cette requête et de son contenu, a violé les articles 462 et 16 du code de procédure civile ;
Alors que, d'autre part, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du 11 septembre 2008 avait clairement admis la créance de trésor public pour une somme de 122.452 € à titre privilégié et rejeté l'autre créance du trésor public pour une somme de 399.105 € à titre privilégié, de sorte que la critique du dernier chef de ce dispositif ne pouvait s'opérer que par la voie de l'appel ; qu'en supprimant de ce dispositif le rejet de la créance du trésor public pour une somme de 399.105 € à titre privilégié, la cour d'appel, qui a modifié les droits des parties et non simplement corrigé une simple erreur matérielle, a violé l'article 462 du code de procédure civile.