Elector Challenge to Municipal Electoral List Based on Residency Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn elector challenged the registration of another individual on a municipal electoral list, arguing the person no longer met the residency requirements because they were over 26, lacked a fixed and real domicile in the commune, and were not subject to local direct contributions; the Court of Cassation upheld the lower court's rejection of the challenge, reasoning that the party contesting the inscription bears the burden of proof, and the original domicile persists unless the elector clearly manifests a contrary intent, finding that the challenger failed to provide evidence to discredit the registered elector's sworn statement attesting to continued accommodation at their mother's address in the commune.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. L. 11 du code électoral, REJETTE le pourvoi; Elector Challenge to Municipal Electoral List Based on Residency Requirements: Le jugement énonce d'abord à bon droit, d'une part, que c'est à celui qui conteste une inscription sur une liste électorale de rapporter la preuve que l'électeur inscrit ne remplit aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du code électoral et que la non comparution de l'électeur dont l'inscription est contestée ne dispense pas le tiers électeur de rapporter la preuve du bien-fondé de ses prétentions, d'autre part, que le domicile d'origine d'un citoyen est celui où il acquiert ses droits électoraux et que l'abandon du domicile ne se présumant pas, est justifiée l'inscription d'un électeur au titre du domicile d'origine, à défaut de manifestation de volonté contraire de sa part, sous réserve que ce domicile soit réel.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to establish the conditions for electoral registration that the challenger failed to disprove.
This is the core operative decision, dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / ELECT
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 24 juin 2020
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 881 F-D
Pourvoi n° A 20-60.225
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2020
Mme A... W..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° A 20-60.225 contre le jugement rendu le 5 mars 2020 par le tribunal judiciaire de Guéret (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M. L... R..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Talabardon, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Talabardon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Guéret, 5 mars 2020), rendu en dernier ressort, Mme W..., agissant en qualité de tiers électeur, a sollicité la radiation de M. L... R... de la liste électorale de la commune de Bussière-Nouvelle (Creuse).
Examen du moyen
Enoncé du moyen
2. Mme W... fait grief au jugement de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que M. R... ne remplit plus les conditions d'inscription sur les listes électorales de la commune de Bussière-Nouvelle, dès lors qu'il a plus de 26 ans, pour être né le [...] , qu'il n'a pas son domicile fixe et réel dans la commune et qu'il n'est pas inscrit au rôle d'une des contributions directes communales ; que la décision rejetant sa demande « repose sur une attestation sur l'honneur rédigée par lui-même pour lui-même ».
Réponse de la Cour
3. Le jugement énonce d'abord à bon droit, d'une part, que c'est à celui qui conteste une inscription sur une liste électorale de rapporter la preuve que l'électeur inscrit ne remplit aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du code électoral et que la non comparution de l'électeur dont l'inscription est contestée ne dispense pas le tiers électeur de rapporter la preuve du bien-fondé de ses prétentions, d'autre part, que le domicile d'origine d'un citoyen est celui où il acquiert ses droits électoraux et que l'abandon du domicile ne se présumant pas, est justifiée l'inscription d'un électeur au titre du domicile d'origine, à défaut de manifestation de volonté contraire de sa part, sous réserve que ce domicile soit réel.
4. Le jugement relève ensuite que M. L... R... a fait l'objet, à l'acquisition de sa majorité, d'une inscription automatique sur les listes électorales de la commune de Bussière-Nouvelle correspondant à son domicile d'origine.
5. Enfin, la décision retient que, d'une part, il n'est pas établi que l'intéressé ait manifesté l'intention, depuis lors, d'une autre inscription, d'autre part, Mme W... n'apporte aucun élément permettant de mettre en cause la déclaration sur l'honneur selon laquelle celui-ci atteste être toujours hébergé au domicile de sa mère sur la commune de Bussière-Nouvelle.
6. Le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, selon laquelle le tribunal a ainsi estimé que la demanderesse ne rapportait pas la preuve de ses prétentions quant à l'absence de domicile réel de M. L... R... dans la commune de Bussière-Nouvelle, n'est pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.